Question de M. TRÉGOUËT René (Rhône - RPR) publiée le 20/12/1990
M. René Trégouët appelle l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, sur la nécessité d'étendre les possibilités de déduction fiscale pour les travaux d'aménagement domestique permettant le maintien de personnes dépendantes, handicapées ou grabataires à domicile. Pour pouvoir vivre chez elles et retrouver ue relative autonomie, de nombreuses personnes handicapées n'hésitent pas à engager de lourdes dépenses d'aménagement domestique. Ces dépenses d'aménagement qui varient évidemment en fonction de la gravité et de la nature du handicap peuvent parfois dépasser les 100 000 francs et constituent de manière générale une lourde charge financière pour le handicapé et sa famille. En revanche, le maintien à domicile des personnes dépendantes permet à la collectivité de réaliser d'importantes économies sur le plan social et médical. Il lui demande donc s'il ne serait pas possible de prévoir la déductibilité fiscale intégrale pourles dépenses d'aménagement domestique liées au maintien à domicile d'une personne handicapée de manière irréversible et grave.
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Réponse du ministère : Économie publiée le 30/05/1991
Réponse. - Le code général des impôts pose comme principe que seules les dépenses engagées pour l'acquisition ou la conservation d'un revenu imposable sont prises en compte pour l'établissement de l'impôt sur le revenu. Ces critères ne permettent pas la prise en compte des frais mentionnés dans la question. Cela dit, diverses dispositions permettent d'alléger de manière significative la charge fiscale des contribuables handicapés. Ainsi les personnes qui sont titulaires de la carte d'invalidité prévue à l'article 173 du code de la famille et de l'aide sociale bénéficient d'une majoration de quotient familial et d'un abattement spécifique sur leur revenu global. Pour l'imposition des revenus de 1990, cet abattement est fixé à 8 580 francs lorsque le revenu n'excède pas 53 100 francs ou 4 290 francs pour les revenus compris entre 53 100 francs et 85 800 francs. En outre, les sommes que les intéressés versent pour l'emploi d'une aide à domicile ouvrent droit à une réduction d'impôt de 25 p. 100, calculée dans une limite annuelle de 13 000 francs de dépenses. Enfin, toutes les personnes dont les revenus sont modestes bénéficient d'un système de décote qui permet d'atténuer sensiblement leur cotisation ou de l'annuler. Ces mesures témoignent de l'attention que les pouvoirs publics portent à la situation des personnes handicapées.
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