Question de M. FOSSET André (Hauts-de-Seine - UC) publiée le 20/12/1990

M. André Fosset appelle l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur le relatif vide juridique à l'égard d'un employeur qui procède au licenciement de l'un de ses salariés. Alors que la loi dit expressément qu'un salarié peut, s'il le souhaite, se faire " assister " par un tiers lors de l'entretien qu'il a avec son employeur préalablement à son licenciement, rien de tel n'est prévu par les textes en faveur de l'employeur, même si la jurisprudence l'admet. Encore faut-il que la personne " invitée " ne soit par étrangère à l'entreprise et que sa présence ne fasse pas grief aux intérêts du salarié. La présence d'un avocat ou d'un conseiller extérieur a été jugée de nature à rendre la procédure irrégulière. (Cass. soc. 20-6-1990). Il lui demande donc la nature des initiatives qu'il envisage de prendre à cet égard.

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La question est caduque

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