Question de M. VIRAPOULLE Louis (La Réunion - UC) publiée le 20/12/1990
M. Louis Virapoullé attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la forêt sur les très vives préoccupations exprimées par les agriculteurs réunionnais à l'égard de l'augmentation non négligeable des cotisations qu'ils devront verser au régime de protection sociale des personnes non salariées des professions agricoles au titre de l'année 1990. Dans la mesure où l'agriculture réunionnaise a subi des sécheresses successives, des cyclones, entraînant une situation particulièrement difficile pour les exploitants agricoles qui éprouvent d'ores et déjà de très grandes difficultés pour procéder au règlement de leurs cotisations et, qu'en l'absence de règlement, ils se voient privés immédiatement de tout droit à protection sociale ; il lui demande de bien vouloir lui préciser les mesures qu'il envisage de mettre en oeuvre visant à surseoir à ces augmentations et accorder, en tant que de besoin, des délais de paiement et, en tout état de cause, éviter de priver ces personnes, particulièrement dignes d'intérêt, de leur protection sociale.
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Réponse du ministère : Agriculture publiée le 14/03/1991
Réponse. - L'augmentation des cotisations des agriculteurs de la Réunion telle qu'elle résulte du décret n° 90-1073 du 3 décembre 1990 relatif à la fixation des cotisations au régime de protection sociale des personnes non salariées des professions agricoles dans les départements d'outre-mer pour 1990 reste modérée ; pour ceux dont l'exploitation ne dépasse pas 12 hectares - ce qui est le cas de 90 p. 100 des exploitations à la Réunion - la hausse globale des cotisations varie de 3,16 p. 100 à 5,04 p. 100 pour un ménage et de 3,37 p. 100 à 5,02 p. 100 pour un exploitant ; l'augmentation des cotisations dans la branche assurance maladie est compensée par une baisse dans la branche prestations familiales ; en matière d'assurance vieillesse, les cotisations destinées au financement de la retraite proportionnelle ne subissent aucune modification, et les cotisations destinées au financement de la retraite forfaitaire restent inférieures de moitié à celles de la métropole. En définitive, la plupart des agriculteurs de la Réunion bénéficient en 1990 pour eux-mêmes et leur famille d'une couverture sociale en contrepartie de cotisations d'un montant très modéré : 3 238 francs pour un ménage travaillant sur une exploitation de 4 hectares, ce chiffre étant porté respectivement à 4 066 francs, 4 484 francs et 6 699 francs pour des exploitations de 6, 7 et 12 hectares. En tout état de cause, les agriculteurs dans l'impossibilité de régler leurs cotisations, sur lesquels l'honorable parlementaire appelle plus particulièrement l'attention, ne sont pas privés d'une protection sociale quand ils remplissent les conditions pour bénéficier du revenu minimum d'insertion.
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