Question de M. CHAUMONT Jacques (Sarthe - RPR) publiée le 20/12/1990

M. Jacques Chaumont appelle l'attention de Mme le secrétaire d'Etat à la famille et aux personnes âgées sur le rapport du Conseil d'Etat relatif à la protection et le statut de l'enfant, remis en juin dernier au Premier ministre. Le Conseil d'Etat avait souligné les inconvénients de la décentralisation en matière de protection de l'enfance et formulé des propositions, notamment : l'harmonisation des multiples textes portant sur le secret professionnel des multiples acteurs travaillant auprès des enfants ; l'adaptation par l'Etat des textes et circuits administratifs relatifs à la protection de l'enfance, afin d'éviter certaines disparités dans les politiques locales ; la création d'un observatoire des politiques de protection de l'enfance qui pourrait être soit paritaire (cogéré et cofinancé par l'Etat et des départements), soit tripartite, avec des représentants de l'Etat, des départements et des associations gestionnaires de services ou d'établissements de soins.Cet observatoire pourrait être rattaché au Parlement. Il lui demande quelles mesures il entend prendre pour remédier aux lacunes de la protection de l'enfance.

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La question est caduque

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