Question de M. SERAMY Paul (Seine-et-Marne - UC) publiée le 20/12/1990
M. Paul Séramy demande à M. le secrétaire d'Etat aux anciens combattants et victimes de guerre s'il entend réévaluer le plafond majorable relatif à la retraite mutualiste des anciens combattants.
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Transmise au ministère : Affaires sociales
Réponse du ministère : Affaires sociales publiée le 14/03/1991
Réponse. - Le plafond majorable des rentes mutualistes d'anciens combattants a été relevé régulièrement depuis 1975 compte tenu des crédits budgétaires alloués à cet effet. Au 1er janvier 1990, il a été porté de 5 600 francs à 5 900 francs soit une augmentation de 5,3 p. 100 supérieure à celle constatée depuis lors en ce qui concerne l'évolution des prix. Les rentes viagères constituées au profit des anciens combattants mutualistes ont été majorées, en application de la loi de finances pour 1991, de 2,8 p. 100 correspondant à la hausse prévue des prix pour 1991. Par ailleurs, la loi de finances pour 1991 dispose que les rentes mutualistes d'anciens combattants sont exonérées de la contribution sociale généralisée qu'elle a instituée. Le Gouvernement s'est ainsi efforcé de maintenir le pouvoir d'achat des rentes mutualistes d'anciens combattants, dans le respect des contraintes budgétaires.
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