Question de M. GRANDON Jean (Eure-et-Loir - NI) publiée le 20/12/1990

M. Jean Grandon expose à M. le ministre des affaires sociales et de la solidarité les difficultés de beaucoup de foyers à s'acquitter normalement des factures d'électricité. Il évoque les solutions avancées par certaines associations caritatives : compteurs à prépaiement, visite d'un conseiller technique, pose d'une horloge ou d'une régulation. Il lui demande de lui préciser le contenu des directives données à Electricité de France pour aménager le paiement des factures sans coupure effective et suggère l'application des mesures préconisées ci-dessus.

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Réponse du ministère : Affaires sociales publiée le 21/03/1991

Réponse. - L'extension à l'année de la période d'application des conventions locales, pour le règlement des impayés d'électricité et de gaz, mise en oeuvre dès la campagne 1989-1990 de lutte contre la pauvreté et la précarité est reconduite pour la campagne 1990-1991. Cette extension constitue un progrès important puisque les conventions prenaient fin auparavant le 30 avril, date à laquelle s'achèvent les campagnes pauvreté-précarité. Ce dispositif permet, dans la limite des crédits attribués à chaque préfet, d'assurer le maintien des fournitures d'énergie aux populations les plus en difficulté. Il est indiqué à l'honorable parlementaire que 50 000 ménages ont ainsi bénéficié d'une aide au cours de la campagne 1989-1990. D'autre part, les bilans des campagnes sucessives montrent que ce dispositif offre toutes garanties à l'ensemble des acteurs, notamment au travers des structures locales d'attribution des aides qui permettent de réserver les versements aux personnes dont la situation nécessite une intervention urgente. Le Gouvernement reste très sensible à l'intérêt que représentent ces actions pour l'amélioration de la situation des familles les plus démunies. Mes services étudient avec E.D.F.-G.D.F. les moyens de maintenir un dispositif significatif et plus articulé avec des actions de prévention et de sensibilisation à la maîtrise de l'énergie.

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