Question de M. HABERT Jacques (Français établis hors de France - NI) publiée le 13/12/1990
M. Jacques Habert appelle l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, sur les personnels enseignants en fonction à l'étranger, qui, de 1984 à 1989, ont été titularisés en application des lois n° 83-481 du 11 juin 1983 et n° 84-16 du 11 janvier 1984 et des décrets d'application n°s 84-714 à 84-721 du 17 juillet 1984, d'une part, et de la loi du 5 avril 1937, d'autre part. Il lui demande de lui indiquer, par année depuis 1984 et par catégories statutaires, le nombre de titularisations effectivement prononcées au titre des lois de 1983-1984 d'une part, et de la loi de 1937, d'autre part.
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Réponse du ministère : Éducation publiée le 19/09/1991
Réponse. - Un certain nombre d'agents non titulaires en fonction à l'étanger ont pu bénéficier depuis 1984 de l'accès dans certains corps relevant du ministère de l'éducation nationale de la jeunesse et des sports tant en vertu des décrets pris en application des lois du 15 juin 1983 et du 11 janvier 1984 que de la loi du 5 avril 1937. Le tableau ci-dessous précise par année scolaire de 1984 à 1989 le nombre de titularisations d'instituteurs prononcées. (Nota voir tableau p.2017). Pour ce qui concerne l'enseignement secondaire, depuis 1984, ont été admis à un stage pouvant conduire à titularisation dans le corps des adjoints d'enseignement en vertu des décrets n°s 84-715 et 84-721, 492 agents en 1984, 729 en 1985, 383 en 1986, 83 en 1987, 119 en 1988, soit un total de 1 806 agents. De plus, en application de la loi de 1937, 250 agents en fonction à l'étranger ont été également admis en 1985 à un stage pouvant conduire à une titularisation dans ce même corps ; ce nombre a été de 132 en 1986 soit un total de 382 agents. Il convient de souligner à ce sujet que le recrutement dans le corps des adjoints d'enseignement ayant cessé en France depuis la rentrée 1987, aucun recrutement ne peut plus être effectué dans ce corps au titre de la loi de 1937 dans la mesure où ce texte établit un parallèle entre les titularisations qu'elle permet d'effectuer et les procédures de recrutement existant en France au même moment. S'agissant de l'accès dans le corps des conseillers d'éducation (décret n° 84-716) le nombre d'agents en fonction à l'étranger titularisés dans ce corps s'établit ainsi : 5 en 1984, 4 en 1985, 6 en 1986, 2 en 1987 et 2 en 1988. Par ailleurs, en application du décret n° 84-718, ont été intégrés dans le corps des P.E.G.C., 39 agents en fonction à l'étranger pour l'année 1984-1985, 48 en 1985-1986, 35 en 1986-1987, 13 en 1987-1988 et 16 en 1988-1989. Enfin 164 agents en fonction à l'étranger ont été titularisés dans le corpsdes professeurs de lycée professionnel au cours de ces mêmes années.
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