Question de M. MADRELLE Philippe (Gironde - SOC) publiée le 13/12/1990

M. Philippe Madrelle appelle l'attention de Mme le secrétaire d'Etat à la consommation sur les dangers que représente la vente à domicile notamment auprès des familles les plus défavorisées. Il lui rappelle que ce sont des ménages déjà surendettés qui sont la proie facile de ces vendeurs utilisant des méthodes de vente forcée et incitant à l'achat de produits inutiles d'un coût souvent exorbitant. Il souligne que ce type de vente porte souvent sur l'équipement électroménager, la vaisselle, l'équipement de ménage, les encyclopédies en tout genre. Ces achats qui se font à crédit séduisent les familles les plus fragiles et aggravent encore leur situation pécuniaire. En conséquence, il lui demande de bien vouloir lui préciser les mesures qu'il compte prendre d'urgence afin d'instaurer un contrôle très strict permettant de freiner le développement de telles ventes forcées qui s'apparentent à l'escroquerie.

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Réponse du ministère : Consommation publiée le 04/04/1991

Réponse. - Les conséquences, quelquefois dramatiques, d'achats inconsidérés, notamment suite à un démarchage à domicile, ont déjà motivé l'intervention du secrétaire d'Etat chargé de la consommation. Ainsi, la loi n° 89-421 du 23 juin 1989, prise à son initiative, a étendu les dispositions de la loi n° 72-1137 du 22 décembre 1972 sur le démarchage à domicile ou démarchage sollicité ou téléphonique. Cette même loi a, en matière de crédit à la consommation, modifié les obligations des organismes prêteurs et des vendeurs pour renforcer la protection des intérêts des consommateurs. Ces diverses dispositions législatives ne font pas cependant obstacle à certaines méthodes de vente " à l'arraché " où l'argumentation verbale des vendeurs conduit à la signature de contrats certes licites, mais souvent sans adéquation avec les revenus de l'acheteur ou sa situation familiale. Conscient de ce problème, le secrétaire d'Etat chargé de la consommation a soumis au Conseil des ministres un projet de loi, qui sera présenté au Parlement au cours de la session de printemps, destiné en partie à corriger les vides juridiques existants. Ce texte proposera une définition plus stricte du délit d'abus de faiblesse, permettant ainsi de réprimer les pratiques de certains vendeurs qui extorquent par ruse ou artifice des engagements contractuels.

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