Question de M. ALLONCLE Michel (Charente - RPR) publiée le 13/12/1990
M. Michel Alloncle attire l'attention de M. le ministre délégué au commerce et à l'artisanat sur la situation des retraités non salariés du commerce, de l'industrie et de l'artisanat, soumis aux dispositions de la loi n° 84-575 du 9 juillet 1984 relative à la limitation du cumul d'une activité et d'une pension de retraite. Ces dispositions qui ne semblent pas, en ce qui concerne le commerce notamment, avoir atteint les buts recherchés en matière d'emploi, puisque le nombre des commerçants a plutôt diminué, privent gravement les régimes d'assurance vieillesse des cotisations versées autrefois par les retraités en activité. Aussi lui demande-t-il si la date d'expiration de cette loi, fixée au 30 décembre 1990, sera maintenue, dans l'intérêt social et économique de notre pays, des communes et notamment des communes rurales où les fermetures de fonds sont déjà trop nombreuses.
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Réponse du ministère : Commerce et artisanat publiée le 24/01/1991
Réponse. - Dans les régimes de retraite de base des non-salariés du commerce et de l'artisanat, l'abaissement de l'âge de la retraite à soixante ans s'est effectivement accompagné, comme dans le régime général des salariés, de la mise en place d'un dispositif tendant à limiter le cumul des revenus d'activités et des retraites. Dans le cadre de ce dispositif, si l'exercice d'une autre activité par le retraité demeure toujours possible, celui-ci ne peut bénéficier de sa retraite et poursuivre la même activité ; toutefois, le cumul a été admis pour les activités de très faible importance dégageant un revenu inférieur au tiers du S.M.I.C. Cette mesure exceptionnelle, liée à la situation de l'emploi, est valable jusqu'au 31 décembre 1990. Avant de saisir le Parlement de dispositions nouvelles applicables à partir du 1er janvier 1991, le Gouvernement a souhaité recueillir l'avis de l'ensemble des régimes intéressés et, en particulier, des régimes des non-salariés du commerce et de l'artisanat. Ceux-ci ont exprimé leurs souhaits de voir la législation actuelle profondément modifiée en soulignant, d'une part, les difficultés qu'ont pu rencontrer certains non-salariés dont l'activité dégage de faibles revenus et qui ont acquis des droits peu importants et, d'autre part, l'incidence vraisemblablement minime de cette limitation du cumul sur les créations d'emplois. Les propositions émises par les conseils d'administration des caisses nationales des régimes des commerçants (Organic) et des artisans (Cancava) font l'objet d'un examen particulièrement attentif tant du point de vue de l'équilibre financier des régimes concernés que de l'impact sur l'emploi dans les secteurs du commerce et de l'artisanat. Cette réflexion intègre la règle de l'alignement des régimes de retraite de base de ces professions sur le régime général des salariés. Dans l'immédiat, le Gouvernement a soumis au Parlement la reconduction pour un an du dispositif actuel qui s'appliquerait à l'ensemble des régimes de retraite de base. Par ailleurs, depuis le 1er janvier 1991, les non-salariés peuvent bénéficier, comme les salariés, de la retraite progressive.
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