Question de M. PERCHERON Daniel (Pas-de-Calais - SOC) publiée le 13/12/1990
M. Daniel Percheron attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat aux transports routiers et fluviaux sur le transport de voitures. Dans leur recherche d'un volume utile maximum, les entreprises de transport ont été amenées à appliquer des solutions techniques peu satisfaisantes pour transporter dans les dix-huit mètres autorisés par le code de la route les unités de chargement de quarante europalettes ou de trente-deux isopalettes, de plus en plus par les chargeurs. La commission de Bruxelles envisage de résoudre les problèmes posés en augmentant la longueur hors tout des trains routiers (18,35 mètres, voire 18,70 mètres), mais en restreignant de 5 à 10 p. 100 leur capacité de chargement (15,30 mètres ou 15,65 mètres de longueur utile de chargement au lieu des 16,70 mètres actuels). Ainsi, pour le cas particulier des transports de voitures, la diminution de la capacité de chargement peut même atteindre 25 p. 100. Le projet de directive C.E.E. ne mentionne pas le cas particulier des trains routiers destinés à transporter les voitures. Or, l'application stricte du projet conduirait à transporter en moyenne six voitures au lieu de huit actuellement. C'est pourquoi il lui demande de lui faire connaître sa position sur ce problème et les mesures qu'il entend prendre afin de tenter d'y apporter une solution.
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Réponse du ministère : Transports publiée le 21/02/1991
Réponse. - Le Conseil européen des ministres des transports vient d'adopter une proposition de la commission qui porte à 18,35 mètres la longueur des trains routiers. Cette directive, formulée en termes généraux, ne traite pas explicitement du cas des transports de voitures. La réglementation des transports de voitures est aujourd'hui très variable dans les différents Etats membres de la Communauté économique européenne, et les réglementations nationales semblent pouvoir être maintenues après la mise en vigueur de la nouvelle directive sur la longueur des trains routiers. Il convient de souligner que la réglementation française actuelle du transport des voitures est l'une des plus favorables aux intérêts économiques des transporteurs et que les opérateurs français n'ont probablement rien à gagner à une clarification communautaire de ce problème.
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