Question de M. BESSE Roger (Cantal - RPR) publiée le 13/12/1990

M. Roger Besse interroge M. le ministre de l'agriculture et de la forêt sur la réserve communautaire de 600 000 tonnes pour la production laitière constituée en 1989 par la C.E.E. Cette réserve était destinée à attribuer des références laitières aux anciens producteurs de lait ayant bénéficié de primes de non-commercialisation ou de reconversion de la production laitière des années 1978-1980 (procédure S.L.O.M.). Moins de 500 000 tonnes auraient été attribuées ; la C.E.E. disposerait donc d'un reliquat disponible de 100 000 tonnes. Quelle va être la destination de ce reliquat ? Y aura-t-il une attribution en faveur des zones de montagne ?

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La question est caduque

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