Question de M. BESSE Roger (Cantal - RPR) publiée le 13/12/1990
M. Roger Besse interroge M. le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, à propos de l'assujettissement à la T.V.A. des établissements publics à caractère industriel et commercial. Une station de sports d'hiver ayant ce caractère, et qui reçoit des subventions du conseil général afin d'équilibrer son budget, est ainsi assujettie sur ces sommes au paiement de la T.V.A. au taux de 5,5 p. 100. Alors que les stations de sports d'hiver ont connu ces dernières années des situations difficiles, ne serait-il pas possible de ne pas soumettre ces sommes au paiement de la T.V.A. ?
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Réponse du ministère : Économie publiée le 04/04/1991
Réponse. - En application des dispositions de l'article 256 B du code général des impôts, un établissement public à caractère industriel et commercial qui exploite une station de sports d'hiver est obligatoirement imposé à la T.V.A. Il doit nécessairement comprendre dans sa base d'imposition soumise à la taxe l'ensemble des sommes, valeurs, biens ou services reçus ou à recevoir en contrepartie de son activité imposable, y compris les subventions d'équilibre versées par des collectivités locales lorsqu'elles présentent le caractère de subventions directement liées au prix des opérations effectuées par le bénéficiaire. Ce principe de taxation est conforme à l'article 11-A paragraphe 1 sous a de la sixième directive des communautés européennes en matière de T.V.A. qui traduit un engagement communautaire auquel il n'est pas possible de déroger.
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