Question de M. BESSE Roger (Cantal - RPR) publiée le 13/12/1990
M. Roger Besse attire l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, sur l'anomalie créée par le transfert aux départements du produit des taxes différentielle et spéciale sur les véhicules à moteur (vignette automobile). En effet, les véhicules du parc départemental (notamment ceux de l'équipement) devant être munis de la vignette automobile, les conseils généraux se trouvent ainsi en position de créancier et de débiteur. De plus, s'applique aux sommes concernées le prélèvement de l'Etat pour frais d'assiette, de recouvrement, de dégrèvement et de non-valeur (2,5 p. 100 du produit des taxes) mis en place par l'arrêté du 15 mai 1985. Afin de simplifier la comptabilité de l'administration départementale, ces véhicules ne pourraient-ils pas bénéficier d'une exonération de ces taxes ?
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Réponse du ministère : Économie publiée le 28/03/1991
Réponse. - La mesure évoquée par l'honorable parlementaire a été étudiée mais n'a pu être retenue dans la mesure où elle serait contraire au principe de l'égalité devant l'impôt.
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