Question de M. TAITTINGER Pierre-Christian (Paris - U.R.E.I.) publiée le 13/12/1990

M. Pierre-Christian Taittinger demande à M. le garde des sceaux, ministre de la justice, quels efforts va-t-il accomplir pour favoriser l'harmonisation des procédures collectives en Europe ? A la veille du Grand Marché unique, alors que le processus de rapprochement des législations et des réglementations s'accélère, il serait urgent que la même attitude soit retenue pour les procédures collectives. Les disparités entre les législations respectives doivent s'estomper si l'on souhaite réellement que les économies de chaque pays soient plus imbriquées et interpénétrées.

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Réponse du ministère : Justice publiée le 02/05/1991

Réponse. - Dans le domaine des procédures collectives, des négociations ont été menées tant dans le cadre du Conseil de l'Europe que dans celui de la Communauté économique européenne. Ces travaux ont eu pour objet d'harmoniser les règles de compétence entre les Etats signataires et d'établir des règles de coopération juridiques et judiciaires. En raison de la disparité des législations nationales, de la complexité et de l'étendue de la matière concernée, une harmonisation des règles matérielles n'a pas paru possible. La convention européenne sur certains aspects internationaux de la faillite, négociée au sein du Conseil de l'Europe à Strasbourg, a été ouverte à la signature lors de la 17e conférence des ministères européens de la justice qui s'est tenue au mois de juin 1990 à Istanbul. La France, la République fédérale d'Allemagne, le Luxembourg, la Grèce, la Turquie et la Belgique ont aussitôt signé cette convention. Un projet de loi de ratification est en cours d'élaboration. Cette convention permettra de faciliter l'action du syndic sur le territoire d'un Etat étranger dans lequel le débiteur possède des biens et d'améliorer l'information et la protection des créanciers étrangers d'une faillite nationale. Ces améliorations méritent d'être soulignées car la faillite n'entre pas dans le champ d'application de la convention de Bruxelles du 27 septembre 1968 sur la compétence judiciaire et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale. Dans le cadre de la Communauté économique européenne, les travaux sur un projet de convention relative aux procédures d'insolvabilité ont repris depuis 1990. Le projet ne prévoit pas d'harmoniser les législations, fort différentes, des Etats membres, mais de doter ces derniers d'un outil de coopération juridique et judiciaire leur permettant d'éviter les conflits de lois et de juridictions.

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