Question de M. LACOUR Pierre (Charente - UC) publiée le 13/12/1990
M. Pierre Lacour attire l'attention de M. le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer sur le fait que les organismes H.L.M. qui interviennent pour l'accession à la propriété doivent respecter une marge bénéficiaire de 5 à 7 p. 100 suivant la nature des relations avec l'accédant, mais qu'il n'est prévu aucun contrôle administratif de l'Etat et notamment dans les directions départementales de l'équipement de la marge bénéficiaire finale. La marge bénéficiaire finale qui résulte d'un respect du " prix de revient réel " est uniquement appréciée sur des dossiers prévisionnels. Il lui demande donc s'il ne conviendrait pas qu'un contrôle tant de la " mission de contrôle H.L.M. " que de la " mission interministérielle de contrôle des prêts au logement " soit mis en place pour savoir si la marge bénéficiaire finale des opérations du secteur groupé respecte bien les 7 p. 100 prévus par la législation et ce, notamment, pour la S.A. d'H.L.M. Carpi, qui est le principal organisme H.L.M. pour l'accession à la propriété. Il convient en effet de trouver une réelle explication aux difficultés des accédants car les rapports sur la réforme du logement à partir de 1977 soulignent qu'il appartenait à l'Etat de solvabiliser les familles et que donc le prix de vente des maisons devait rester à un niveau compatible avec le taux d'effort des familles.
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Transmise au ministère : Logement
Réponse du ministère : Équipement publiée le 01/08/1991
Réponse. - Le respect de la réglementation H.L.M. par la société anonyme d'H.L.M. Carpi, sur lequel s'interrogent les associations d'accédants clients de cette société, a fait l'objet d'un examen attentif des services de l'Etat, et en particulier de son corps d'inspection spécialisé, la mission H.L.M., qui a établi en 1989 à la demande du ministre délégué chargé du logement un rapport sur son activité passée. Il ressort de ce rapport que les prix de vente prévisionnels, vérifiés sur un échantillon de 400 logements, ont bien été inférieurs ou égaux aux prix de référence (prix plafond) et que les prix de vente finaux ont été inférieurs de 0 à 15 p. 100 aux prix maximaux autorisés. La marge finale dégagée par la société a été sur ces opérations comprise entre 2 et 7 p. 100 du prix de vente. La réglementation H.L.M. sur tous ces points a donc été observée par la S.A. d'H.L.M. Carpi. Pour venir en aide aux accédants en difficulté, un ensemble très important de mesures aété engagé. Tout d'abord, les mesures générales s'appliquant à tous les accédants titulaires de prêts aidés à l'accession à la propriété (P.A.P.) contractés pendant la période 1981-1984. Ensuite, des mesures spécifiques que la S.A. d'H.L.M. Carpi a engagées par un suivi attentif de sa clientèle, visant à renégocier diverses dispositions, des contrats souscrits. En dernier lieu, dans le cadre du plan de reprise de la S.A. d'H.L.M. Carpi par le Crédit foncier de France, ont été apportés des concours de l'Etat ainsi qu'une mobilisation des fonds de la participation des employeurs à l'effort de construction afin de financer des allégements de mensualité permettant aux accédants, dans la très grande majorité des cas, de demeurer propriétaires en contrepartie d'une charge financière adaptée à leurs ressources.
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