Question de M. LACOUR Pierre (Charente - UC) publiée le 13/12/1990
M. Pierre Lacour attire l'attention de M. le ministre délégué à l'environnement et à la prévention des risques technologiques et naturels majeurs sur les légitimes demandes des taxidermistes professionnels visant à permettre la naturalisation des animaux protégés morts accidentellement ainsi que celle des mustélidés, sous la forme de prestations de service et non sous celle d'une vente au public. IL lui demande quelles mesures il entend prendre pour leur réserver une suite favorable.
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Réponse du ministère : Environnement publiée le 12/03/1992
Réponse. - Une instruction précise désormais les conditions de la naturalisation de spécimens de toutes les espèces animales régulièrement présentes sur le territoire de la France métropolitaine et d'outre-mer, sous réserve du respect des règles qui sont apparues nécessaires à la protection de la nature : les taxidermistes professionnels répondant à certains critères de qualification ont ainsi la possibilité de réaliser cette prestation de service pour le compte des ayants droit prévus dans ce texte.
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