Question de M. TAITTINGER Pierre-Christian (Paris - U.R.E.I.) publiée le 13/12/1990
M. Pierre-Christian Taittinger demande à M. le ministre des affaires sociales et de la solidarité à quelle date sera présenté le projet de réforme du statut des assistantes maternelles. Quelles en seront les grandes lignes ?
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Réponse du ministère : Affaires sociales publiée le 22/08/1991
Réponse. - Le régime de couverture sociale des assistantes maternelles a été modifié par un arrêté du 26 décembre 1990 : les parts patronale et salariale de ces cotisations seront calculées et prélevées sur le salaire réel pour l'ensemble des assistantes maternelles à partir du 1er janvier 1992, une période transitoire - pendant laquelle l'employeur peut opter entre le maintien de l'ancien système ou le passage immédiat au nouveau mode de cotisations - ayant été prévue, afin de faciliter la mise en place du nouveau dispositif. En ce qui concerne la loi du 17 mai 1977, dite " statut des assistantes maternelles ", un projet de réforme de ce texte est en cours d'élaboration. Il a pour principaux objectifs : 1° de mieux prendre en compte la diversité des métiers que recouvre le terme " assistante maternelle ", afin que le statut, tout en demeurant unique, s'adapte mieux aux besoins et à la réalité de leur travail selon qu'elles accueillent des mineurs qui résident chezelles à titre permanent ou non ; 2° de continuer à inciter les personnes qui, sans être agréées, gardent des enfants dont les parents travaillent, à sortir de la clandestinité ; 3° d'apporter des garanties quant à l'amélioration des compétences professionnelles des assistantes maternelles, notamment par l'instauration d'un véritable dispositif de formation, différent et adapté selon les modalités d'accueil à la journée ou à titre permanent, avec l'indication de durées de formation et des systèmes de validation de ces formations pour inciter les salariées à se situer dans une perspective professionnelle ; 4° de moderniser l'accès à la profession et d'en valoriser l'exercice, en redéfinissant les conditions d'agrément afin de tenir compte de la compétence des présidents de conseils généraux en ce domaine et en simplifiant les procédures en cas de changement de département de résidence de l'assistante maternelle ; 5° de modifier le mode et les bases de rémunération des assistantes maternelles accueillant des mineurs qui résident chez elles à titre permanent, afin de tenir compte des exigences nouvelles pour l'exercice de cette profession dont l'enjeu social et les difficultés sont mieux perçus.
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