Question de M. COLLETTE Henri (Pas-de-Calais - RPR) publiée le 13/12/1990
M. Henri Collette demande à M. le ministre de l'agriculture et de la forêt de lui préciser les perspectives de la présentation devant le Parlement d'un projet de loi portant réforme du régime de garantie des calamités agricoles, qui devrait être prochainement élaboré (J.O., Sénat, 8 novembre 1990, p. 2 403).
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Réponse du ministère : Agriculture publiée le 07/02/1991
Réponse. - Les sinistres importants qui ont touché une partie des productions agricoles au cours des dernières années, en particulier la sécheresse de 1989, ont mis en évidence la nécessité de revoir le système d'indemnisation des calamités agricoles. Aussi, le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget et le ministre de l'agriculture et de la forêt ont-ils demandé, au début de l'année 1990 à M. Claude Villain, inspecteur général des finances, un rapport sur les voies de réforme envisageables. Les propositions formulées dans ce rapport visent à améliorer et à accélérer les procédures d'indemnisation notamment en renforçant la responsabilité de la profession agricole dans le fonctionnement et la gestion du dispostif. Elles ont également pour objet de mieux assurer le financement de la garantie contre les calamités agricoles. La concertation a été éngagée sur la base de ces propositions, avec les représentants de la profession agricole et les autres partenaires concernés en vue de présenter au Parlement lors de sa session de printemps un projet de loi réformant le système d'indemnisation des calamités agricoles.
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