Question de M. COLLETTE Henri (Pas-de-Calais - RPR) publiée le 13/12/1990
M. Henri Collette demande à M. le ministre de l'agriculture et de la forêt de lui préciser les perspectives de publication du décret relatif aux articles 276-2 et 276-3 de la loi n° 89-412 du 22 juin 1989 modifiant et complétant certaines dispositions du livre II du code rural.
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Réponse du ministère : Agriculture publiée le 14/03/1991
Réponse. - Les articles 276-2 et 276-3 du code rural prévoient, d'une part, l'identification des chiens et des chats faisant l'objet d'un transfert de propriété et, d'autre part, les règles sanitaires de fonctionnement des établissements hébergeant ces animaux. La section des travaux publics du Conseil d'Etat saisie au sujet du décret d'application a souhaité avoir l'avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés avant de statuer définitivement, la réglementation prévoyant une nouvelle base juridique aux fichiers nationaux d'identification des chiens et des chats. Par délibération du 8 janvier 1991, la C.N.I.L. s'est prononcée sur le projet de décret. Le Conseil d'Etat, récemment avisé des conclusions de cette autorité administrative, dispose donc désormais de tous les éléments nécessaires pour se prononcer. Le texte ne présentant pas de difficultés majeures, il est raisonnable d'estimer que sa publication pourra intervenir avant la fin du 1er semestre 1991.
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