Question de M. HABERT Jacques (Français établis hors de France - NI) publiée le 06/12/1990
M. Jacques Habert appelle l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, sur les conditions d'application du décret n° 89-670 du 18 septembre 1989 modifiant le décret n° 72-581 du 4 juillet 1972 relatif au statut particulier des professeurs certifiés, qui a créé une hors-classe au sein de ce corps. La note de service n° 89-353 du 20 novembre 1989 parue au B.O.E.N. n° 42 du 23 novembre 1989 a précisé les modalités d'application de cette mesure aussi bien au titre du 1er septembre 1989 qu'au titre du 1er septembre 1990. Il ne semble pas que les listes des promus aient été publiées au Bulletin officiel de l'éducation nationale. Un tel retard est préjudiciable aux agents désireux de faire valoir leurs droits à la retraite, les dossiers devant être déposés avant le 30 mars 1991, dans leur position de professeurs certifiés hors classe. Cette situation est notamment préjudiciable aux agents détachés conduits à réintégrer, à solliciter leur maintien en poste ou à formuler une demande de poste à l'étranger. Il lui demande de lui indiquer les mesures qu'il entend prendre pour régler ces difficultés.
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Réponse du ministère : Éducation publiée le 14/02/1991
Réponse. - Il n'est pas envisagé de publier au Bulletin officiel de l'éducation nationale la liste des 10 000 professeurs certifiés promus à la hors classe de leur corps tant au titre de l'année 1989 qu'au titre de l'année 1990. Il est précisé que cette non-publication n'entraîne aucun préjudice pour les agents qui ont par ailleurs été rendus destinataires, ainsi que les services extérieurs compétents, des arrêtés de promotion les concernant.
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