Question de M. MASSON Paul (Loiret - RPR) publiée le 06/12/1990
M. Paul Masson appelle l'attention de M. le Premier ministre sur les problèmes que rencontre la ville de Chanteloup-les-Vignes (Yvelines) dans le cadre de la politique de développement social urbain, confrontée à des problèmes sociaux, d'intégration et de délinquance particulièrement graves, dont les médias se font régulièrement l'écho. Les problèmes de cette ville, qui fait partie du dispositif de développement social urbain, sont encore aggravés par un déficit budgétaire structurel, certes en diminution, mais qui la place sous tutelle budgétaire, une insécurité croissante, faute de moyens de police suffisants, et des retards considérables dans les versements des subventions aux associations. Il lui rappelle que, lors de son intervention à l'occasion du colloque Villes en marche le 28 septembre dernier, il a réaffirmé toute l'importance accordée aux associations dans la politique de la ville. Dans le même discours, il a dénoncé les lenteurs administratives qui ontentraîné une interruption d'activité dans cette même ville. Il lui demande de lui préciser les démarches qu'il compte entreprendre pour permettre aux associations locales de bénéficier avant la fin de l'année 1990 des plus de 5 millions de francs de subventions actuellement en attente et dont près du tiers est antérieur à 1990, et qui correspondent en grande partie à des actions entreprises, respectivement à des salaires versés tous les mois ? Il lui demande par ailleurs s'il est envisagé d'accorder aux associations en question des subventionnements exceptionnels leur permettant de prendre en charge les frais financiers très élevés causés par ces retards de versements par rapport aux actions entreprises. Il lui suggère la mise à disposition des fonds accordés dès la décision d'attribution, afin que les associations puissent en bénéficier au fur et à mesure du déroulement de l'action sous forme d'une régie d'avance exonérée de frais financiers. Il lui demande enfin s'il envisage d'organiser dans les plus brefs délais un débat d'orientation au Parlement sur les graves problèmes dans les banlieues, les tensions croissantes illustrées par les récents événements de Vaulx-en-Velin, et, plus généralement, sur la politique de la ville et le mal-vivre qu'elle doit combattre.
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Réponse du ministère : Premier ministre publiée le 03/01/1991
Réponse. - Les décisions récemment arrêtées par le Gouvernement sur la politique de la ville ont pour but de répondre aux difficultés rencontrées par des communes comme Chanteloup-les-Vignes. Comme le Président de la République l'a indiqué dans son discours de Bron, une réelle unité de commandement sera mise en place au sein des services de l'Etat dans chaque département. Un chef de projet " développement social urbain " sera désigné auprès de chaque préfet ; il s'agira d'un poste à temps plein dans les treize principaux départements urbains. La globalisation et la déconcentration des différents crédits mobilisés pour les opérations de développement social des quartiers interviendront dès le début de l'année 1991. Le responsable départemental désigné dans les services de l'Etat disposera ainsi des moyens d'agir rapidement et efficacement en coordination avec les maires et leurs collaborateurs. Les difficultés rencontrées à Chanteloup-les-Vignes pour l'utilisation des crédits dégagés par l'Etat ne sont cependant pas liées qu'à la complexité des procédures. Elles sont aussi - et surtout - dues à la faiblesse des moyens financiers de la commune qui rencontre les plus grandes difficultés pour apporter sa contribution aux opérations que l'Etat a décidé de soutenir. Le potentiel fiscal de la commune n'est que de 918 francs par habitant, soit moins du tiers du potentiel fiscal moyen des communes d'Ile-de-France, alors que les charges auxquelles elle doit faire face sont exceptionnellement élevées en raison de la composition de la population. Le budget communal n'est arrêté chaque année qu'après l'apport d'un moyen d'équilibre par l'Etat. L'exemple de Chanteloup-les-Vignes est très représentatif de la nécessité d'instaurer une plus grande solidarité financière entre communes urbaines riches et communes urbaines pauvres, afin que ces dernières puissent assumer dans des conditions normales les charges qui sont les leurs. Le Gouvernement prépare dans cette perspective un projet de loi qui proposera une adaptation des modalités de répartition de la dotation globale de fonctionnement pour les communes urbaines, ainsi qu'un mécanisme de péréquation spécifique à l'Ile-de-France. Le Parlement sera saisi de ce projet de loi au premier semestre 1991.
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