Question de M. MÉLENCHON Jean-Luc (Essonne - SOC) publiée le 06/12/1990
M. Jean-Luc Mélenchon attire l'attention de M. le ministre des départements et territoires d'outre-mer sur un des aspects des accords de Matignon concernant la Nouvelle-Calédonie. En effet, il avait été convenu, aux termes de ces négociations, qu'une commission chargée du contrôle de la politique d'immigration serait mise en place en vue du scrutin d'autodétermination de 1998. Or, il semblerait que jusqu'à présent aucune mesure concrète n'ait été prise dans ce domaine. Il faut savoir qu'entre décembre 1988 et janvier 1990, 292 personnes sont entrées sur le territoire en passant par l'Australie avec un visa. Il souhaiterait connaître son avis sur cette question.
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Réponse du ministère : Départements et territoires d'Outre-mer (DOM-TOM) publiée le 18/07/1991
Réponse. - Lors des discussions qui ont précédé la signature des accords de Matignon, les partenaires n'ont pas évoqué la mise en place d'une commission particulière chargée du contrôle de la politique de l'immigration. La direction de la réglementation et de l'administration générale du haut-commissariat, et plus particulièrement le bureau de la réglementation et de la police générale, dont la responsabilité sera prochainement confiée à un fonctionnaire mélanésien ayant bénéficié d'un stage en métropole de l'opération " 400 cadres ", veille sous l'autorité du haut commissaire au strict respect des dispositions en vigueur. Il est rappelé à l'honorable parlementaire que l'adminission et le séjour des étrangers sont régis en Nouvelle-Calédonie par le décret du 13 juillet 1937, modifié, et les arrêtés subséquents. En application de l'article 8, 2° de la loi n° 88-1028 du 9 novembre 1988, le contrôle de l'immigration et des étrangers est une compétence de l'Etat. Il enrésulte notamment que les demandes de visa de long séjour ou d'établissement sont soumises à la consultation du représentant de l'Etat dans le territoire. Pour l'examen de leur demande d'admission, les ressortissants étrangers doivent satisfaire à des conditions générales d'admission appliquées avec rigueur : détenir un passeport en cours de validité ; remplir la clause de rapatriement : possession d'un billet de retour ou versement auprès du Trésor public d'une caution ; apporter la preuve d'un lien avec le territoire, notamment une parenté avec un citoyen français ou au premier degré avec une personne dont la résidence est prouvée. En ce qui concerne le nombre de naturalisations, il demeure à un niveau modeste. En moyenne, depuis 1980, il est de soixante-treize par an. Au sein des étrangers naturalisés, seuls seront susceptibles de prendre par au scrutin d'autodétermination de 1998 ceux justifiant d'une domiciliation permanente sur le territoire depuis le référendum de 1988. Pour les années 1988, 1989 et 1990, seules 186 personnes sont au total concernées, soit environ 0,15 p. 100 du corps électoral.
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