Question de M. PERCHERON Daniel (Pas-de-Calais - SOC) publiée le 06/12/1990
M. Daniel Percheron attire l'attention de Mme le ministre délégué aux affaires européennes sur les régimes complémentaires de retraite des salariés français face à l'Europe sociale. Les régimes complémentaires de retraite des salariés français ont été créés en 1947 pour l'un, en 1961 pour l'autre. Ils ont un caractère obligatoire et fonctionnent sur la base de la répartition, à la différence des régimes complémentaires qui existent à l'étranger, lesquels fonctionnent sur la base de la capitalisation. En conséquence, face à l'échéance du 1er janvier 1993, il lui demande de lui préciser quelles sont les intentions du Gouvernement en la matière.
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Réponse du ministère : Affaires européennes publiée le 12/09/1991
Réponse. - La commission a entamé depuis plusieurs mois une réflexion au niveau des experts techniques sur la mise en oeuvre de la liberté de prestation de services en matière de fonds de pension. Il est évident pour les autorités françaises que cela ne peut aboutir à remettre en cause les régimes complémentaires et obligatoires de retraite par répartition. Des assurances ont été données dans ce sens. Il convient maintenant d'attendre le résultat des réflexions de la commission.
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