Question de M. MADRELLE Philippe (Gironde - SOC) publiée le 06/12/1990
M. Philippe Madrelle appelle l'attention de M. le secrétaire d'Etat aux anciens combattants et victimes de guerre sur le mécontentement croissant des anciens combattants d'Afrique du Nord. Il lui rappelle l'essentiel de leurs renvendications qui portent sur les modalités d'attribution de la carte du combattant et le droit à la retraite anticipée à cinquante-cinq ans pour les demandeurs d'emploi en fin de droits. En conséquence, il lui demande de bien vouloir lui préciser les mesures qu'il compte prendre afin de satisfaire ces aspirations du monde combattant.
- page 2567
Réponse du ministère : Anciens combattants publiée le 16/01/1992
Réponse. - L'attribution de la carte du combattant aux anciens d'Afrique du Nord se fait dans les conditions prévues à l'origine par la loi du 9 décembre 1974. La loi du 4 octobre 1982 a permis qu'un effort sensible et significatif soit réalisé en matière de simplification et d'élargissement des conditions d'attribution de cette carte ; les décisions d'attribution étant elles-mêmes fonction de la publication des listes d'unités combattantes par l'autorité militaire. La circulaire ministérielle du 10 décembre 1987 prévoit d'étendre vocation à la carte du combattant aux titulaires d'une citation individuelle homologuée, sauf cas d'exclusion prévus par le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre. Ces dispositions s'appliquent aussi bien aux civils qu'aux militaires. Enfin, la circulaire ministérielle DAG/4 n° 3592 du 3 décembre 1988 a abaissé de 36 à 30 le nombre de points permettant l'attribution de la carte à titre individuel. Actuellement, plus de 929 000 cartes ont été attribuées. Une étude est actuellement menée en liaison avec le ministère de la défense, en vue d'exploiter les archives de la gendarmerie pour comparer le positionnement des unités dans lesquelles étaient affectés les militaires du contingent par rapport aux unités de la gendarmerie. D'un point de vue plus général, le secrétaire d'Etat aux anciens combattants et victimes de guerre a l'intention de revoir l'ensemble des conditions d'attribution de la carte du combattant dans le cadre d'un projet de loi qu'il souhaiterait soumettre au Parlement lors de la session de printemps. Lors de la discussion budgétaire, il a été proposé aux parlementaires de renforcer et de généraliser l'effort de solidarité en direction de tous les chômeurs en fin de droits. Ainsi, à l'action sociale proposée par le Parlement en 1991, et complétée à hauteur de 20 MF par le Gouvernement, viendra s'adjoindre un véritable fonds de solidarité, doté pour 1992 d'un budget de 100 MF qui assurera aux anciens combattants d'Afrique du Nord en situation de chômage de longue durée, de plus de cinquante-sept ans, un niveau de vie décent leur permettant, avant la prise en charge de leur retraite par les organismes habilités, d'accéder à un revenu mensuel qui soit compatible avec la dignité de ceux qui ont servi la nation avec courage et abnégation. Une commission tripartite devra présenter à M. le ministre au plus tard le 31 mars 1992 ses conclusions de manière à ce que les modalités d'attribution des allocations à verser soient fixées dans la plus grande transparence, l'objectif étant que le fonds marche à plein régime dès le second trimestre 1992.
- page 119
Page mise à jour le