Question de M. ADNOT Philippe (Aube - NI) publiée le 06/12/1990
M. Philippe Adnot attire l'attention de M. le ministre des affaires sociales et de la solidarité sur l'impossibilité, depuis l'abaissement de l'âge de la retraite à soixante ans, en 1983, à un commerçant ou à un industriel indépendant, qui souhaite percevoir sa pension de retraite de continuer à exercer son activité antérieure, contrairement à la totale liberté de travail qui prévalait jusqu'à cette date pour les retraités. En effet la loi du 9 juillet 1984 a étendu aux non-salariés du commerce, de l'industrie et de l'artisanat, la limitation du cumul entre une activité et une pension de retraite instituée pour le régime général des salariés par une ordonnance de 1982. Cette mesure de limitation du cumul emploi-retraite est onéreuse puisqu'elle prive les régimes d'assurance-vieillesse de cotisations versées autrefois par les retraités en activité, sans différer pour autant l'âge effectif de départ à la retraite, qui n'a cessé de baisser au cours des récentes années. Cette limitation s'est révélée inefficace tant au plan social qu'au plan économique : le but visé tendant à l'augmentation du nombre de commerçants actifs n'a pas été atteint. La fermeture de fonds en zone rurale, faute de repreneur, a accentué le mouvement de désertification des campagnes. Il demande si le Gouvernement entend reconduire cette législation qui expire au 31 décembre 1990, et dont les conséquences s'avèrent néfastes.
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Réponse du ministère : Affaires sociales publiée le 07/03/1991
Réponse. - De la même manière que les régimes de retraite des artisans et commerçants ont été alignés sur les dispositions prises en matière d'abaissement de l'âge de la retraite à soixante ans dans le régime général, ont été également appliquées dans ces régimes les règles de limitation de cumul entre un emploi et une retraite adoptées dans le régime général. Le bilan définitif de cette dernière législation est très difficile à établir en termes d'équilibre des régimes de retraite, en termes d'emploi et d'aménagement des zones rurales et en termes de condition de transmission des entreprises industrielles, commerciales ou artisanales. Conscient des diverses limites de la législation, le Gouvernement a proposé au Parlement, qui l'a accepté, de proroger pour une seule année le dispositif actuel, soit jusqu'au 31 décembre 1991, et d'engager une concertation approfondie sur sa réforme avec tous les partenaires intéressés.
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