Question de M. LAURENT Bernard (Aube - UC) publiée le 06/12/1990
M. Bernard Laurent rappelle à M. le ministre de l'industrie et de l'aménagement du territoire l'importance de la branche textile-habillement dans l'économie française : elle tient la deuxième place. Cependant, cette branche textile-habillement est à l'heure actuelle gravement menacée par une concurrence internationale souvent déloyale qui grapille d'année en année des parts de marché. Dès lors, supprimer les derniers garde-fous que sont les accords multifibres serait suicidaire. Il lui demande quelle est la position du Gouvernement dans ce domaine.
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Réponse du ministère : Industrie publiée le 14/02/1991
Réponse. - Les accords dits " multifibres " gouvernent les échanges internationaux textiles depuis 1974. Ils permettent d'établir des contingents pour un certain nombre de produits du textile-habillement à l'égard des pays qui acceptaient de conclure des accords bilatéraux dans ce cadre. Ils ont freiné sensiblement les importations des pays à bas salaires. Au fil du temps, les mécanismes de ces accords ont perdu une partie de leur efficacité. En effet, les taux de croissance des quotas ont été de plusieurs points supérieurs à l'évolution des marchés français et européens. Par ailleurs, des reports de quotas non utilisés ont été autorisés. Parallèlement, la mise en oeuvre des " sorties de panier ", c'est-à-dire l'établissement de contingents pour des produits non encore soumis à restrictions, s'est avérée de plus en plus difficile. Enfin, les industries des pays " dominants " ont délocalisé leur production dans des pays " moins avancés " et donc exempts de restrictions. C'est pourquoi, la Communauté européenne a proposé, en juin 1988, une nouvelle approche du dossier. Elle préconisait le retour du secteur textile-habillement au sein du G.A.T.T. en contrepartie d'un renforcement des règles et disciplines de celui-ci afin d'améliorer le fonctionnement du commerce international des textiles. Cette proposition s'articulait sur les éléments suivants : le retour au G.A.T.T. après une période de transition ; un mécanisme efficace de sauvegarde permettant de prendre le relais des " sorties de panier ", à l'égard des produits non soumis à quota ; un dispositif de lutte contre le dumping et les subventions ; le respect des règles de la propriété industrielle et la définition de moyens de lutte contre la contrefaçon ; enfin, l'ouverture des marchés et le respect strict du principe de réciprocité. A la suite des récentes étapes de négociations, un projet d'accord a été élaboré par le président du groupe de négociation textile. Il comporteun nombre réduit de variantes dont les principales caractéristiques sont : l'intégration au G.A.T.T. du commerce du secteur textile-habillement, en trois phases, par pourcentages successifs ; un dispositif de surveillance et de contrôle du respect des règles du G.A.T.T. spécifique au textile-habillement ; une période transitoire, en trois étapes, dont la durée reste à déterminer en conférence ministérielle ; une augmentation uniforme et croissante à chaque étape des taux de croissance inclus dans les accords bilatéraux actuels. A l'égard de ce document, le ministère de l'industrie et de l'aménagement du territoire a récemment insisté afin que la Commission des communautés européennes mette en particulier l'accent sur le lien à établir entre le retour du textile au G.A.T.T. et le renforcement des règles et disciplines du commerce international. Il a en outre souligné la nécessité que l'accord final comporte une clause de sauvegarde opérationnelle et un mécanisme efficace de surveillance et de contrôle du respect des principes du G.A.T.T. par les pays tiers. Il faut cependant être conscient de la complexité d'une telle négociation : menée par la commission au nom des douze Etats membres, elle s'inscrit, en outre, dans un cadre plus vaste couvrant l'ensemble des produits industriels, les produits agricoles et les services. C'est en raison notamment de ce caractère global que la réunion interministérielle de Bruxelles du 3 au 7 décembre dernier n'a pas abouti à un accord. Les discussions devraient reprendre prochainement à un niveau technique sur la base du dernier texte présenté et des dernières positions exprimées. ; présenté et des dernières positions exprimées.
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