Question de M. HERMENT Rémi (Meuse - UC) publiée le 06/12/1990
M. Rémi Herment attire l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, sur le régime fiscal applicable aux primes perçues par les agriculteurs dans le cadre du système de rachat de références laitières instauré par la Communauté européenne. Il souhaiterait savoir si ces primes seront considérées comme une recette et taxées au titre de l'impôt sur le revenu ou comme des plus-values professionnelles à long terme et soumises au régime fiscal de faveur correspondant - solution logique et conforme à l'intérêt des agriculteurs -, comme l'avaient été jadis les primes d'arrachage des vignes.
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Réponse du ministère : Économie publiée le 06/06/1991
Réponse. - Compte tenu de leur nature et des modalités particulières de leur attribution, les indemnités versées afin d'encourager l'abandon définitif de toute production en vue de la commercialisation de lait ou de produits laitiers dans les conditions fixées par le décret n° 90-884 du 2 octobre 1990, relèvent du régime d'imposition des plus-values professionnelles.
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