Question de M. HERMENT Rémi (Meuse - UC) publiée le 06/12/1990
M. Rémi Herment attire l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, sur l'absence de déductibilité fiscale des cotisations versées au régime complémentaire mutualiste par les anciens combattants en Algérie, Maroc et Tunisie. Il souhaiterait savoir si l'instauration d'un tel régime de déductibilité ne pourrait être envisagée.
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Réponse du ministère : Économie publiée le 21/02/1991
Réponse. - Seules sont déductibles, pour l'ensemble des contribuables, les cotisations sociales versées dans le cadre d'un régime de prévoyance obligatoire. Tel est le cas des cotisations de sécurité sociale dont le caractère obligatoire résulte de la loi. C'est également en application de ce principe que les salariés peuvent déduire, dans certaines limites, les versements à un régime complémentaire de prévoyance rendu obligatoire par une convention collective, un accord d'entreprise ou une décision de l'employeur. L'adhésion individuelle à un système facultatif complémentaire s'inscrit dans une toute autre perspective : le contribuable décide de consentir librement à des charges immédiates qui lui permettront de disposer ultérieurement d'éventuelles prestations supplémentaires de son choix. Or, d'une manière générale, les charges personnelles ne sont pas admises en déduction du revenu imposable ; il n'est pas possible d'envisager de déroger, pour les cotisations versées aux mutuelles, à ce principe.
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