Question de M. HERMENT Rémi (Meuse - UC) publiée le 29/11/1990
M. Rémi Herment attire l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, sur les recettes procurées à l'Etat par la taxation spécifique des contrats d'assurances, ceux relatifs à l'assurance incendie notamment. Dans la mesure où les charges liées à la lutte contre l'incendie incombent pour une très large part aux collectivités territoriales, il souhaiterait savoir quand les revenus de cette taxation spécifique des contrats d'assurance incendie seront transférés aux collectivités territoriales.
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Réponse du ministère : Économie publiée le 06/02/1992
Réponse. - La taxe sur les conventions d'assurance touche différentes branches de l'assurance de dommages. Son produit est porté en recettes du budget général de l'Etat. Il ne saurait recevoir d'affectation particulière, sous peine d'enfreindre le principe d'universalité budgétaire fixé par l'article 18 de l'ordonnance du 2 janvier 1959 qui précise que toutes les recettes sont imputées à un compte unique, en l'occurrence le budget général. Par ailleurs, les charges imputées aux collectivités locales au titre du transfert de compétences en matière de lutte contre l'incendie ont été compensées par des transferts de ressources équivalents, conformément aux principes posés par les lois de décentralisation. Il n'y a pas lieu par conséquent de transférer aux collectivités territoriales le produit de la taxe sur les conventions d'assurance relatives au risque incendie.
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