Question de M. GÉRARD Alain (Finistère - RPR) publiée le 29/11/1990

M. Alain Gérard attire l'attention de M. le ministre délégué au commerce et à l'artisanat sur la loi n° 84-575 du 9 juillet 1984 qui a étendu aux non-salariés du commerce, de l'industrie et de l'artisanat la limitation du cumul entre une activité et une pension de retraite instituée pour le régime général des salariés par une ordonnance de 1982. Cette mesure est onéreuse puisqu'elle prive les régimes d'assurance vieillesse de cotisations autrefois versées par les retraités en activité, sans différer pour autant l'âge effectif de départ à la retraite. Cette limitation a des conséquences contraires au but recherché. La législation visait une diminution du chômage en offrant les postes libérés par les retraités à des demandeurs d'emploi. Or beaucoup de commerces restent sans repreneur, ce qui aboutit au licenciement des employés. Ces fermetures, fréquentes en zone rurale, accentuent de plus le mouvement de désertification des campagnes. La législation actuelle devant expirer au 31 décembre 1991, il lui demande en conséquence s'il n'estime pas souhaitable de rétablir la liberté de cumul, au moins à partir de soixante-cinq ans.

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Réponse du ministère : Commerce et artisanat publiée le 20/12/1990

Réponse. - Dans les régimes de retraite de base des non-salariés du commerce et de l'artisanat, l'abaissement de l'âge de la retraite à soixante ans s'est effectivement accompagné, comme dans le régime général des salariés, de la mise en place d'un dispositif tendant à limiter le cumul des revenus d'activités et des retraites. Dans le cadre de ce dispositif, si l'exercice d'une autre activité par le retraité demeure toujours possible, celui-ci ne peut bénéficier de sa retraite et poursuivre la même activité ; toutefois, le cumul a été admis pour les activités de très faible importance dégageant un revenu inférieur au tiers du S.M.I.C. Cette mesure exceptionnelle, liée à la situation de l'emploi, est valable jusqu'au 31 décembre 1990. Avant de saisir le Parlement de dispositions nouvelles applicables à partir du 1er janvier 1991, le Gouvernement a souhaité recueillir l'avis de l'ensemble des régimes intéressés et, en particulier, des régimes des non-salariés du commerce et de l'artisanat. Ceux-ci ont exprimé leurs souhaits de voir la législation actuelle profondément modifiée en soulignant d'une part les difficultés qu'ont pu rencontrer certains non-salariés dont l'activité dégage de faibles revenus et qui ont acquis des droits peu importants, et d'autre part l'incidence vraisemblablement minime de cette limitation du cumul sur les créations d'emploi. Les propositions émises par les conseils d'administration des caisses nationales des régimes des commerçants (ORGANIC) et des artisans (CANCAVA) font l'objet d'un examen particulièrement attentif tant du point de vue de l'équilibre financier des régimes concernés que de l'impact sur l'emploi dans les secteurs du commerce et de l'artisanat. Cette réflexion intègre la règle de l'alignement des régimes de retraite de base de ces professions sur le régime général des salariés. Dans l'immédiat, le Gouvernement a décidé de soumettre au Parlement dans les prochains jours la reconductionpour un an du dispositif actuel qui s'appliquerait à l'ensemble des régimes de retraite de base. Un décret doit par ailleurs être prochainement déposé, qui permettrait à partir du 1er janvier 1991 aux non-salariés de bénéficier comme les salariés de la retraite progressive.

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