Question de M. COURTEAU Roland (Aude - SOC) publiée le 29/11/1990
M. Roland Courteau attire l'attention de M. le ministre délégué au budget sur le droit à récupération de la T.V.A. sur le fioul domestique utilisé pour les prestations soumises à la T.V.A., pour les professionnels de l'hôtellerie. Il lui indique les distorsions créées dans les établissements hôteliers du fait que tous les moyens de chauffage (butane, propane, gaz naturel, charbon, électricité) bénéficient du droit à déduction, alors qu'il est refusé pour les fiouls légers, dits domestiques, servant au chauffage. En conséquence, il lui demande quelles mesures il envisage de prendre afin que le droit à récupération de la T.V.A. sur le fioul domestique soit ouvert aux professionnels de l'hôtellerie.
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Réponse du ministère : Budget publiée le 03/01/1991
Réponse. - Le Gouvernement a décidé d'inclure, dans le projet de loi de finances pour 1991, une mesure qui autorisera la déduction totale de la taxe sur la valeur ajoutée afférente aux achats de fioul domestique utilisé par les entreprises dans le cadre de leur activité imposable à cette taxe. Cette déduction, qui s'appliquera à tous les secteurs et notamment à l'hôtellerie, se fera, compte tenu de son coût budgétaire élevé, en deux étapes : 50 p. 100 de la taxe sur la valeur ajoutée acquittée à compter du 1er janvier 1991 ; 100 p. 100 à compter du 1er janvier 1992. Cette disposition a été adoptée en première lecture par l'Assemblée nationale.
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