Question de Mme LUC Hélène (Val-de-Marne - C) publiée le 29/11/1990
Mme Hélène Luc attire l'attention de M. le Premier ministre sur la situation des conseillers d'orientation - psychologues. En l'absence de réunion du conseil supérieur de la fonction publique, le nouveau statut des ces personnels, adopté par la commission paritaire du 12 juillet 1990, n'a pu être soumis à l'examen du Conseil d'Etat comme l'exige le cheminement normal de tout texte réglementaire. Sans publication de ces textes dans les plus brefs délais, il s'ensuivrait une impossibilité à organiser le futur recrutement de conseillers d'orientation - psychologues dont la place et le rôle dans le système éducatif sont indispensables. En outre, la catégorie des personnels d'orientation est aujourd'hui la seule à ne pas avoir encore bénéficié de l'application des mesures de revalorisation financières liées à l'application du nouveau statut. C'est pourquoi, elle lui demande de convoquer d'urgence une réunion du conseil supérieur de la fonction publique, afin que puisse être examiné l'ensemble des textes relatifs au nouveau statut des conseillers d'orientation - psychologues.
- page 2506
La question est caduque
Page mise à jour le