Question de M. SERAMY Paul (Seine-et-Marne - UC) publiée le 29/11/1990
M. Paul Séramy appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur sur le problème posé par la non-parution des nouvelles dispositions régissant les frais de déplacement des agents de la fonction publique territoriale. En effet, le décret n° 90-437 et les arrêtés du 28 mai 1990 ont modifié les conditions de prise en charge (taux et procédures de remboursement) des frais de déplacement des personnels civils de l'Etat. A ce jour, les textes étendant ces dispositions aux agents de la fonction publique territoriale ne sont toujours pas parus. Cette différence de traitement fragilise le bon fonctionnement de nos services dans un contexte général préjudiciable aux recrutements nécessaires aux collectivités territoriales. Il lui demande donc de préciser dans quels délais cette extension à la fonction publique territoriale est envisagée.
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Transmise au ministère : Intérieur
La question a été retirée pour cause de décès.
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