Question de M. BLANC Jean-Pierre (Savoie - UC) publiée le 29/11/1990
M. Jean-Pierre Blanc demande à M. le ministre de l'intérieur de lui faire connaître pourquoi l'application du décret n° 90-830 du 20 septembre 1990 reclasse les aides agents techniques (groupe III) dans le cadre d'emplois des agents d'entretien (échelle 2) dans des conditions moins favorables que les agents d'entretien (groupe III) reclassés dans cette même échelle 2. Un certain nombre d'entre eux étaient au préalable agents de service (échelle 1). En effet, un agent d'entretien au 8e échelon au 1er août 1990 est reclassé dans l'échelle 2 avec une ancienneté acquise majorée de 1 an alors qu'un aide agent technique au 8e échelon à la même date n'a pas de bénéfice d'ancienneté lors de son intégration dans le cadre d'emplois des agents d'entretien (échelle 2) (le grade d'aide agent technique étant désormais supprimé).
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Réponse du ministère : Intérieur publiée le 04/04/1991
Réponse. - L'application du décret n° 90-829 du 20 septembre 1990 relatif à la fonction publique territoriale n'a pas pour effet de reclasser les aides-agents techniques (groupe III) dans le cadre d'emplois des agents d'entretien (échelle 2) dans des conditions moins favorables que les agents d'entretien (groupe III) reclassés dans cette même échelle 2. En effet, le chapitre Ier du décret précité modifie, de façon générale, les carrières des fonctionnaires de catégorie C et D. De ce fait, préalablement à leur intégration dans le cadre d'emplois des agents d'entretien, les aides-agents techniques sont reclassés dans l'échelle 2, conformément au tableau prévu à l'article 3 du décret du 20 septembre 1990. Ils sont ensuite intégrés dans le cadre d'emplois des agents d'entretien territoriaux à l'échelon dont ils bénéficiaient, avec conservation de l'ancienneté d'échelon retenue après reclassement.
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