Question de M. D'AILLIERES Michel (Sarthe - U.R.E.I.) publiée le 29/11/1990
M. Michel d'Aillières attire l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, sur les conditions d'attribution du supplément familial de traitement pour le personnel de la fonction publique. Un agent public qui assume la charge de ses enfants a droit au versement du supplément familial de traitement. Dès lors qu'aucune disposition législative ou réglementaire n'interdit le cumul des prestations, il apparaît que le conjoint fonctionnaire a également droit au versement du supplément familial de traitement au titre des mêmes enfants. Il lui demande de lui préciser sa position à ce sujet.
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Réponse du ministère : Économie publiée le 19/09/1991
Réponse. - La loi n° 91-715 du 26 juillet 1991 portant diverses dispositions relatives à la fonction publique dispose en son article 4 que le supplément familial de traitement est ouvert en raison d'un seul droit par enfant et qu'en cas de pluralité de fonctionnaires assumant la charge du ou des mêmes enfants, le fonctionnaire du chef duquel il est alloué est désigné d'un commun accord entre les intéressés. Ce principe de non-cumul constitue un élément constant du droit applicable au supplément familial de traitement. Il a été institué par une loi du 14 septembre 1941 portant statut général des fonctionnaires civils de l'Etat et des établissements publics de l'Etat, plus précisément par son article 97, abrogé par la loi du 26 juillet 1991 susindiquée. Celle-ci a ainsi modernisé les dispositions antérieures pour tenir compte de l'évolution du droit de la famille puisque l'article 97 de la loi de 1941 prévoyait que, dans un ménage de fonctionnaires, l'élément de rémunération en cause ne se cumulait pas et que son bénéfice en était réservé au chef de famille qui, à l'époque, était le père.
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