Question de M. HURIET Claude (Meurthe-et-Moselle - UC) publiée le 29/11/1990
M. Claude Huriet attire l'attention de M. le Premier ministre sur la situation des personnels contractuels employés par l'association pour les fouilles archéologiques nationales (A.F.A.N.). En effet, chaque année en France, plus d'un millier de sites archéologiques sont détruits du fait des terrassements liés à l'urbanisme et à l'aménagement du territoire. Il lui rappelle que depuis juillet 1980, la loi interdit la destruction de ces gisements sans reconnaissance scientifique préalable. Cependant, pour protéger et gérer ce patrimoine national, le ministère de la culture et de la communication ne dispose que de 300 agents à temps plein. C'est pourquoi, pour assurer la sauvegarde de ces sites, le ministère de la culture a aujourd'hui systématiquement recours à des contractuels employés temporairement par l'A.F.A.N., qui est une association-relais de ce même ministère. Ces personnes qui travaillent dans des conditions précaires sont aujourd'hui plus de 1 500 et employées grâce à la contribution des aménageurs dont le projet est implanté sur des terrains recélant des vestiges. Cette contribution volontaire représentait en 1989 plus de 80 p. 100 de la masse financière engagée dans l'archéologie préventive, soit environ 100 millions de francs. Il lui expose que les archéologues ont alerté depuis longtemps les pouvoirs publics sur l'inadaptation de ce mode de financement qui entraîne des disparités injustifiées entre aménageurs et qui nuit à la qualité scientifique des interventions. La profession a également demandé instamment que l'A.F.A.N. soit réintégrée au sein du service public car il est surprenant que des missions incombant à l'Etat (loi de 1941) soient assurées par une association de droit privé. Suite à un arbitrage rendu courant septembre par son ministère, le Gouvernement a annoncé son intention de pérenniser le système actuel en ce qui concerne le financement et de créer une nouvelle association loi 1901, clairement séparée des structures de l'Etat et chargée de l'exécution des fouilles de sauvetage. Il souligne que ces mesures sont rejetées de façon unanime par la profession, qui les considère inadaptées. En conséquence, il lui demande de prendre des dispositions visant à assurer rapidement l'équité de tous les aménageurs devant le risque archéologique et à doter notre pays d'une véritable structure de service public permettant de sauvegarder le patrimoine national.
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Réponse du ministère : Culture publiée le 24/01/1991
Réponse. - Le ministère de la culture, de la communication et des grands travaux a réalisé dans les dix dernières années un effort sans précédent en faveur de l'archéologie. Les crédits affectés à la sous-direction de l'archéologie sont passés de 16 MF en 1981 à 86,1 MF en 1990. Si l'on tient compte non seulement des fouilles mais aussi de la conservation des vestiges et de la présentation muséographique des objets et des collections, près de 255 MF sont affectés à l'archéologie par le ministère de la culture. Le montant de ces crédits a été pratiquement multiplié par 10 par rapport à 1981. Parmi les actions menées à l'initiative du ministère de la culture en faveur de l'archéologie peuvent être ainsi rappelés les votes en décembre 1990 des lois relatives aux biens culturels maritimes et à l'utilisation des détecteurs de métaux. Le développement accéléré de l'archéologie de sauvetage pose toutefois un problème particulier et immédiat. Les aménageurs ont accepté leur responsabilité en matière de sauvegarde du patrimoine archéologique et les sommes qui y sont investies sont passées de 4 MF en 1982 à 164 MF en 1990. Cette progression extrêmement rapide a provoqué une crise de croissance qui témoigne de la vitalité de ce secteur et les services du ministère travaillent depuis plusieurs mois à élaborer les réponses aux différentes questions juridiques, financières et sociales provoquées par un tel développement. Une concertation est actuellement en cours sur ces questions avec les organismes institutionnels (Conseil supérieur de la recherche archéologique, directeurs régionaux des affaires culturelles, conférence des directeurs des circonscriptions des antiquités, syndicats et associations professionnelles concernés). Si des désaccords sont apparus sur certaines solutions proposées, une convergence de vues s'est dégagée sur deux objectifs principaux : l'esprit de service public ; la recherche d'une péréquation dans le financement.Le respect de ce premier objectif sera réalisé par le renforcement du contrôle scientifique exclusif de l'Etat sur l'ensemble des fouilles archéologiques de sauvetage ainsi que sur l'établissement de la carte archéologique. Pour répondre au souci de mutualisation des financements, une réflexion est en cours sur les modalités de constitution d'un fonds qui pourrait être alimenté par une contribution spéciale des aménageurs et par une subvention de l'Etat. D'autre part, une première réponse aux problèmes d'emplois pour l'archéologie de sauvetage est apportée par la mise en place d'un plan de recrutement sur trois ans de 250 emplois à durée indéterminée au sein de l'Association française pour l'archéologie nationale. Le fonctionnement de cette association sera modifié pour lui permettre de mieux réaliser sa mission, notamment en matière d'archéologie de sauvetage. Il faut indiquer que l'objectif de service public qui est celui de cet organisme sera réalisé comme actuellement sous le strict contrôle administratif, financier et scientifique des services de l'Etat.
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