Question de M. BELCOUR Henri (Corrèze - RPR) publiée le 29/11/1990
M. Henri Belcour appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la forêt sur la réforme des taxes sur les produits des exploitations forestières, en ce qui concerne notamment la taxation des livraisons de papiers et de cartons. L'industrie papetière française fait part à ce sujet de son inquiétude face à la mise en place d'une telle imposition. Il est rappelé qu'elle contribue déjà elle-même au financement d'un programme de recherche forestière par la voie d'une taxe parafiscale. Dans un contexte de concurrence internationale de plus en plus vive, et alors que ce secteur émerge aujourd'hui encore fragilement d'une situation difficile, il lui demande s'il n'est pas envisageable d'alléger la taxation des produits des industries papetières françaises. Par ailleurs, il en est de même au sujet de la taxe de 1,30 p. 100 sur les produits des exploitations forestières mentionnée à l'article 29, paragraphe II, du projet de loi de finances pour 1991. Il lui demande là aussi quelles mesures pourraient être envisagées afin de pénaliser dans une moindre mesure l'industrie du bois, dont la compétitivité aurait à souffrir de l'augmentation de cette taxe.
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Réponse du ministère : Agriculture publiée le 31/01/1991
Réponse. - Le Gouvernement s'est engagé auprès de la Commission des Communautés européennes à réformer avant le 31 décembre de cette année la taxe fiscale qui alimente le Fonds forestier national et qui n'est actuellement pas conforme au droit communautaire. Le projet de réforme du fonds et des taxes forestières a été présenté au Parlement dans le cadre du projet de loi de finances pour 1991 et doit entrer en vigueur dès le 1er janvier 1991. Lors de l'élaboration du projet, il a paru équitable au Gouvernement, après consultation des organisations professionnelles participant aux négociations sur la réforme des taxes forestières, de faire peser sur l'amont de la filière la charge du financement du B.A.P.S.A. Ainsi, l'exploitant forestier est-il juridiquement redevable de cette taxe, même si l'impôt est, en pratique, collecté par le premier transformateur du bois ; au demeurant, pour ce qui concerne les rondins destinés à la trituration, le taux de 1,30 p. 100 est relativement faible, compte tenu de ce que la base d'imposition choisie - la valeur bord de route des bois façonnés - ne comprend pas le coût du transport. Par ailleurs, il est patent que les industries de la trituration, et parmi elles l'industrie papetière, bénéficient largement des actions générales de politique forestière financée par le Fonds forestier national, en tout premier lieu celles qui sont de nature à améliorer la quantité et la qualité des approvisionnements de cette industrie, comme les conditions d'exploitation et de mobilisation de la ressouce ligneuse. Il n'est donc pas déraisonnable que toutes les industries consommatrices de bois contribuent au renouvellement de cette ressource, d'autant que la charge fiscale sera ainsi plus également répartie sur l'ensemble de la filière. Toutefois, la taxe ne faussera nullement les conditions de concurrence, dans la mesure où tous les produits consommés en France seront taxés de façon identique quelle que soit leur origine, et où les produits exportés seront exemptés du paiement de la taxe. Le nouveau régime proposé au Parlement ne crée donc pas davantage de handicap spécifique pour l'industrie papetière française que pour les autres industries nationales assujetties.
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