Question de M. LE JEUNE Edouard (Finistère - UC) publiée le 29/11/1990
M. Edouard Le Jeune attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat aux anciens combattants et victimes de guerre sur la situation des veuves des anciens combattants prisonniers de guerre et combattants d'Algérie, Tunisie et Maroc qui attendent depuis plusieurs années la réalisation d'un voeu adopté par le conseil d'administration de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre tendant à étendre la qualité de ressortissants de l'office aux ayants cause d'un ressortissant décédé. Il lui demande, en conséquence, de bien vouloir lui préciser la suite qu'il envisage de réserver à cette préoccupation.
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Réponse du ministère : Anciens combattants publiée le 25/04/1991
Réponse. - A l'initiative du secrétaire d'Etat chargé des anciens combattants et des victimes de guerre, le décret n° 91-24 du 4 janvier 1991 (publié au Journal officiel du 10 janvier 1991) modifie l'article D. 432 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre. L'article 1er du décret susvisé prévoit que les veuves de titulaires de la carte du combattant ou de bénéficiaires de la guerre décédés sont désormais ressortissantes de l'office national des anciens combattants et victimes de guerre.
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