Question de M. DE CATUELAN Louis (Yvelines - UC) publiée le 29/11/1990
M. Louis de Catuelan rappelle à M. le ministre de l'industrie et de l'aménagement du territoire que la commission des communautés européennes doit, avant la fin de cette année, prendre des décisions particulièrement importantes pour l'avenir de la construction navale sur : le niveau des plafonds des aides qui seront autorisées en 1991 ; le texte d'une septième directive générale sur les aides à la construction navale européenne destinée à remplacer la sixième directive, émise pour quatre ans en 1987. Il lui expose que les aides à la construction navale prévue par l'article 92-3-C du Traité de Rome ne sont que la contrepartie de l'absence de contingentement et de droits de douane sur les navires, que c'est le seul moyen de mettre un frein à l'agressivité des pays d'Extrême-Orient (Japon et Corée) dont la part dans les commandes mondiales de navires neufs a dépassé 65 p. 100 au cours du premier semestre 1990, leurs chantiers bénéficiant de conditions particulièrementfavorables quant aux conditions de financement des navires neufs, la recherche et le développement et la compensation des pertes. Il lui indique que les incertitudes sur la situation de l'économie maritime en 1991, mises en évidence par la crise du Golfe, rendent les références antérieures, sur lesquelles se fonde la Commission pour décider des aides de l'année suivante, totalement théoriques. Il lui demande en conséquence quelles dispositions il entend prendre pour que les chances de l'industrie navale soient préservées et que soient maintenus en 1991 les plafonds prévus en 1990. Il lui prie de lui indiquer en outre quelles mesures le Gouvernement français a demandées à la commission pour que l'intégration de l'ancienne Allemagne de l'Est dans la C.E.E. ne nuise pas à la construction navale française et pour éviter que les constructeurs de l'ex-Allemagne de l'Est, dont les liens s'organisent avec les entreprises de l'Ouest, ne bénéficient pas de mesures transitoires qui seraient à l'évidence sources de distorsion de concurrence.
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Réponse du ministère : Industrie publiée le 07/03/1991
Réponse. - L'industrie de la construction navale européenne demeure confrontée à un écart, désavantageux pour elle, entre ses propres coûts de construction des navires et les prix du marché international en partie maîtrisés par les chantiers du Japon et de la Corée du Sud. En raison, d'une part, de l'augmentation des prix de vente constatées depuis la fin de 1988 et, d'autre part, des efforts de restructuration et d'amélioration de productivité entrepris par les chantiers communautaires, cet écart s'est réduit ; toutefois, on observe, depuis la crise du Golfe, un nouvel affaiblissement du marché. Le soutien financier apporté à cette industrie par les différents budgets des Etats membres reste en tout état de cause important et il appartient aux chantiers communautaires de poursuivre leurs efforts de compétitivité afin de réduire le poids budgétaire de ce soutien par la collectivité. C'est pourquoi la France a défendu de manière appuyée et réitérée à Bruxelles le principe du maintien d'aides suffisamment élevées en 1991 par rapport à 1990. Alors que plusieurs Etats ont souhaité l'introduction dans la directive d'un principe de dégressivité drastique et automatique des aides, la France a plaidé pour une approche modérée conciliant un soutien financier vital aux chantiers européens et une incitation à la poursuite de leurs efforts en vue d'une meilleure compétitivité. La France a ainsi obtenu la suppression du principe d'automaticité annuelle de réduction des aides figurant au projet de la commission, ainsi que le rallongement de la durée de la directive de deux à trois ans. Malgré cela, sur la base d'une étude industrielle menée sous la conduite de la commission des communautés européennes, étude dont les conclusions peuvent susciter certaines réserves, la commission a décidé de réduire la plafond des aides autorisées qui, de 20 p. 100 en 1990, passe à 13 p. 100 pour 1991. C'est pourquoi on ne peut que recommander aux chantiers français et communautaires de faire procéder à un contre-audit de la situation de leurs coûts de construction par rapport au marché. Les résultats de cet audit devront être disponibles à l'été 1991 afin de permettre un dialogue efficace avec la commission en vue de la fixation du plafond pour 1992. Le ministre de l'industrie et de l'aménagement du territoire a saisi la profession nationale de cette demande et l'a incitée à susciter l'expression d'une solidarité et d'une communauté d'intérêt au niveau de l'industrie européenne. En ce qui concerne les chantiers de l'ancienne Allemagne de l'Est, la VIIe directive sur les aides à la construction navale est applicable dans son intégralité. Il a été simplement reconnu que les problèmes particuliers de ces chantiers, notamment des sureffectifs très importants aboutissant à une productivité exceptionnellement dégradée, puissent nécessiter, pendant une période transitoire, l'octroi d'aides qui ne soient pas couvertes par les dispositions de la directive, à l'image de ce qui a été accepté au bénéfice de l'Espagne à l'occasion de son entrée dans la Communauté. Toutefois, au stade actuel, il est impossible de déterminer avec certitude les aides nécessaires pour restructuer le secteur de la construction navale de cette partie du territoire de l'Allemagne et le conduire au même niveau de compétitivité que les chantiers du reste de la Communauté. En particulier, aucun éclaircissement n'a été donné jusqu'à présent par l'Allemagne sur la structure envisagée pour ce secteur, ainsi que sur l'état exact de son carnet de commandes. Le conseilet la commission se sont donc déclarés disposés à réexaminer, à la demande du Gouvernement allemand, un projet d'arrangement transitoire strictement limité aux chantiers de l'ancienne R.D.A., fondé sur des orientations précises de politique industrielle visant à des ajustements structurels, et tenant compte de ses répercussions sur les conditions de concurrence dans la Communauté. Cette orientation s'efforce de répondre aux deux préoccupations de la C.E.E., qui sont la restructuration inéluctable des chantiers de l'est de l'Allemagne dans des conditions sociales satisfaisantes, ainsi que le maintien d'une concurrence loyale avec les autres chantiers communautaires pendant la période transitoire. Ce dossier sera suivi avec une grande vigilance par les services du ministère de l'industrie et de l'aménagement du territoire. ; Malgré cela, sur la base d'une étude industrielle menée sous la conduite de la commission des communautés européennes, étude dont les conclusions peuvent susciter certaines réserves, la commission a décidé de réduire la plafond des aides autorisées qui, de 20 p. 100 en 1990, passe à 13 p. 100 pour 1991. C'est pourquoi on ne peut que recommander aux chantiers français et communautaires de faire procéder à un contre-audit de la situation de leurs coûts de construction par rapport au marché. Les résultats de cet audit devront être disponibles à l'été 1991 afin de permettre un dialogue efficace avec la commission en vue de la fixation du plafond pour 1992. Le ministre de l'industrie et de l'aménagement du territoire a saisi la profession nationale de cette demande et l'a incitée à susciter l'expression d'une solidarité et d'une communauté d'intérêt au niveau de l'industrie européenne. En ce qui concerne les chantiers de l'ancienne Allemagne de l'Est, la VIIe directive sur les aides à la construction navale est applicable dans son intégralité. Il a été simplement reconnu que les problèmes particuliers de ces chantiers, notamment des sureffectifs très importants aboutissant à une productivité exceptionnellement dégradée, puissent nécessiter, pendant une période transitoire, l'octroi d'aides qui ne soient pas couvertes par les dispositions de la directive, à l'image de ce qui a été accepté au bénéfice de l'Espagne à l'occasion de son entrée dans la Communauté. Toutefois, au stade actuel, il est impossible de déterminer avec certitude les aides nécessaires pour restructuer le secteur de la construction navale de cette partie du territoire de l'Allemagne et le conduire au même niveau de compétitivité que les chantiers du reste de la Communauté. En particulier, aucun éclaircissement n'a été donné jusqu'à présent par l'Allemagne sur la structure envisagée pour ce secteur, ainsi que sur l'état exact de son carnet de commandes. Le conseilet la commission se sont donc déclarés disposés à réexaminer, à la demande du Gouvernement allemand, un projet d'arrangement transitoire strictement limité aux chantiers de l'ancienne R.D.A., fondé sur des orientations précises de politique industrielle visant à des ajustements structurels, et tenant compte de ses répercussions sur les conditions de concurrence dans la Communauté. Cette orientation s'efforce de répondre aux deux préoccupations de la C.E.E., qui sont la restructuration inéluctable des chantiers de l'est de l'Allemagne dans des conditions sociales satisfaisantes, ainsi que le maintien d'une concurrence loyale avec les autres chantiers communautaires pendant la période transitoire. Ce dossier sera suivi avec une grande vigilance par les services du ministère de l'industrie et de l'aménagement du territoire.
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