Question de M. COLLETTE Henri (Pas-de-Calais - RPR) publiée le 29/11/1990

M. Henri Collette appelle l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, sur les taux discriminatoires de T.V.A., à l'égard de produits de culture tels les disques et les livres. On peut s'interroger sur le fait que les lecteurs de disques compacts sont encore pénalisés par la T.V.A. appliquée aux produits de luxe, alors que les disques, eux, sont taxés d'une T.V.A. appliquée aux produits courants. De même, on peut s'interroger sur la discrimination fiscale qui existe à l'égard des disques par rapport aux livres, et cela au détriment de la musique. On peut aussi s'interroger sur le retard de la France dans la baisse et la cohérence des taux de T.V.A. sur les produits de luxe dans le contexte européen. L'expérience de 1987 a montré que la baisse du taux de T.V.A. sur les disques avait été vite comblée, au plan des ressources fiscales par le dynamisme retrouvé du secteur économique de la musique. Il lui demande donc, comme vient notamment de le souligner la F.N.A.C., s'il ne lui semble pas opportun de faire rapidement évoluer la fiscalité française des produits de culture et de loisirs dans une perspective culturelle, dynamisante et européenne.

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Réponse du ministère : Économie publiée le 04/04/1991

Réponse. - Le Gouvernement s'est engagé à supprimer le taux majoré de la T.V.A. d'ici à 1993. Ce mouvement est déjà très largement réalisé puisque, depuis 1987, le taux majoré a été ramené de 33,33 à 22 p. 100. Cette évolution, qui sera poursuivie, doit être réalisée à un rythme compatible avec les possibilités budgétaires et en tenant compte des autres priorités liées à la perspective du marché unique. En revanche, une réduction du taux de la T.V.A. à 5,5 p. 100 sur les supports du son n'est pas envisagée. Elle ne serait ni conforme aux propositions actuelles de la Commission des communautés européennes ni comparable aux pratiques de nos partenaires. Parmi les biens à vocation culturelle, le projet d'harmonisation européenne ne prévoit de taxer au taux réduit de la taxe que les livres et les publications de presse. De plus la quasi-totalité de nos partenaires européens applique le taux normal de la taxe aux supports du son tels que les disques.

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