Question de M. GÉRARD Alain (Finistère - RPR) publiée le 22/11/1990
M. Alain Gérard appelle l'attention de Mme le secrétaire d'Etat à la famille et aux personnes âgées sur les conditions d'attribution de l'allocation de logement social aux personnes hébergées dans les unités et centres de long séjour. Le droit à l'allocation de logement n'est pas ouvert aux personnes hébergées dans les chambres de plus de 2 lits. Or, dans les centres de long séjour, les chambres sont, dans la plupart des cas, occupées par 3 voire 4 personnes. Il lui demande en conséquence de bien vouloir modifier la réglementation actuelle.
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Réponse du ministère : Famille publiée le 27/12/1990
Réponse. - La loi n° 90-86 du 23 janvier 1990, dans sa rédaction, a étendu le champ d'application de l'article L. 831-1 du code de la sécurité sociale, permettant l'attribution de l'allocation de logement sociale aux personnes hébergées en établissement de long séjour et le décret d'application n° 90-535 du 29 juin 1990 en précise les condition d'application. Afin de garantir un confort et une indépendance satisfaisants, les normes déjà existantes pour les maisons de retraite ont été étendues aux personnes hébergées en centre de long séjour. Ainsi, la personne doit disposer d'une chambre d'au moins 9 mètres carrés et de 16 mètres carrés pour deux personnes. De plus, le droit à l'allocation de logement sociale n'est pas ouvert si la chambre est occupée par plus de deux personnes. Il est vrai que la situation des personnes âgées placées en long séjour peut apparaître inégale selon les conditions de leur hébergement. Une éventuelle mesure d'assouplissement nécessite une évaluation du coût, de même qu'un " état des lieux " des différentes structures d'accueil. Une réflexion est actuellement lancée.
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