Question de M. MÉLENCHON Jean-Luc (Essonne - SOC) publiée le 22/11/1990

M. Jean-Luc Mélenchon attire l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, sur la loi n° 83-481 du 11 juin 1983 reprise dans la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 relative à l'intégration dans la fonction publique des agents non titulaires de l'Etat. Sept années sont passées depuis sa promulgation et il semble que les textes d'application concernant l'intégration des agents de catégorie A et B ne sont toujours pas publiés. Si actuellement les choses semblent se mettre en place s'agissant des contractuels de catégorie B, notamment à la suite du protocole sur la rénovation de la grille signée en février 1990, en revanche le calendrier prévisionnel de titularisation des contractuels de catégorie A n'est toujours pas prévu. Il souhaiterait connaître son avis et aimerait savoir s'il compte prendre rapidement des mesures, sachant que plusieurs dizaines de milliers d'agents de l'Etat attendent depuis 1983 de pouvoir bénéficier des droits de cette loi.

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Réponse du ministère : Fonction publique publiée le 10/01/1991

Réponse. - Le protocole d'accord sur la rénovation de la grille des classifications et des rémunérations des trois fonctions publiques, signé le 9 février 1990 avec cinq organisations syndicales, prévoit la poursuite du plan de titularisation en catégorie B. Il précise que sa mise en oeuvre se fera par voie d'examen professionnel et que, conformément aux dispositions de l'article 80 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984, les agents concernés devront justifier de l'un des diplômes exigés pour l'accès aux corps par la voie du concours. Enfin, pour la détermination des corps d'accueil, la titularisation en catégorie B concernera les agents bénéficiant d'une échelle indiciaire au moins égale à celle afférente au premier grade actuel des corps de la catégorie B type. Ces modalités sont développées par une circulaire en date du 31 octobre 1990. Les agents non titulaires du niveau de la catégorie A se verront quant à eux transposer les mesures de revalorisation prévues par le protocole d'accord pour les fonctionnaires de la même catégorie.

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