Question de M. VÉZINHET André (Hérault - SOC) publiée le 22/11/1990
M. André Vezinhet attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les inquiétudes manifestées par la Fédération nationale des maîtres nageurs sauveteurs après qu'ils aient pris connaissance des dispositions à l'étude concernant les différents cadres d'emplois de la filière sportive. Selon la F.N.M.N.S., qui apprécie positivement le débouché sur la catégorie A prévu dans le projet de la nouvelle filière sportive, l'ensemble des évolutions sociales, culturelles et sportives des professions concernées n'est pas suffisamment pris en considération. Les maîtres nageurs sauveteurs ayant suivi des formations professionnelles avant la transformation du diplôme et en attente de passer les conditions particulières du B.E.E.S.A.N. en raison du grand nombre de candidats sont pénalisés par l'intégration au grade de moniteur principal, les chefs de bassin ont sous leur responsabilité des agents situés au même grade, les chefs d'établissement de bains responsables de leur équipement aquatique sont souvent nommés sur des emplois spécifiques de catégorie A, enfin les chefs de service des sports assurant des tâches d'encadrement sont intégrés sur un grade d'avancement " éducateur sportif qualifié " ne correspondant pas aux fonctions exercées qui s'apparentent à celles d'un cadre de catégorie A. Il lui demande de bien vouloir lui préciser ses intentions en matière de réforme de la filière sportive et si les dispositions envisagées sont de nature à apaiser les craintes de la F.N.M.N.S. et à répondre à leurs revendications, notamment celle de bénéficier des mesures accordées à la filière administrative tout en s'inspirant des positions communes prises lors des assises nationales des éducateurs sportifs qui se sont déroulées à Annecy les 27 et 28 avril dernier.
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Réponse du ministère : Intérieur publiée le 14/03/1991
Réponse. - Les statuts particuliers des personnels de la fonction publique territoriale pris en application de la loi du 26 janvier 1984 modifiée par la loi du 13 février 1987 ne concernent jusqu'à présent que les fonctionnaires des filières administrative et technique. Le Gouvernement s'attache à doter l'ensemble des fonctionnaires territoriaux de statuts particuliers, notamment dans la filière sportive. Des projets de futurs statuts ont été élaborés à la suite d'études engagées par les ministères intéressés en tenant compte des propositions formulées par les associations représentant les personnels concernés. Les orientations relatives à la filière sportive devraient être prochainement transmises pour information au Conseil supérieur de la fonction publique territoriale et feront dès lors l'objet d'une plus grande publicité.
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