Question de M. LE JEUNE Edouard (Finistère - UC) publiée le 22/11/1990
M. Edouard Le Jeune attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le projet de réforme de fond de la police nationale proposé par l'union des syndicats catégoriels de la police afin de donner à la police nationale et aux policiers les moyens nécessaires leur permettant d'assurer leur haute mission dans les meilleures conditions. Ces propositions reposent sur les principes suivants : 1° responsabilisation de tous les policiers ; 2° amélioration des déroulements de carrière ; 3° rémunérations attractives en rapport avec les sujétions. Il lui demande, en conséquence, quelle suite il entend réserver aux propositions formulées par l'U.N.C.-police et s'il envisage l'élaboration d'une loi cadre fixant à la police nationale les principales règles de son organisation, de son utilisation au service de la nation.
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Réponse du ministère : Intérieur publiée le 18/04/1991
Réponse. - Le projet de réforme concernant la structure des corps et des carrières dans la police nationale élaboré par l'union des syndicats catégoriels de police (U.S.C.) est examiné avec la plus grande attention. Cet important document s'ajoute à ceux qui, établis par d'autres organisations syndicales, portent sur le même objet. Il constitue, comme tel, un matériau particulièrement utile à la concertation sur la réforme des corps et carrières de la police nationale qui vient de s'engager entre l'administration et les organisations syndicales représentatives des fonctionnaires de police. C'est à la suite de cette procédure de concertation que sera arrêté le dispositif de la réforme.
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