Question de M. de CUTTOLI Charles (Français établis hors de France - RPR) publiée le 22/11/1990
M. Charles de Cuttoli attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle sur les difficultés rencontrées par nos compatriotes précédemment otages en Irak et au Koweït en matière de droit du travail et de protection sociale. Nos compatriotes ont reçu l'assurance que leur contrat de travail serait maintenu et que le paiement intégral des salaires était garanti. Pour les petites et moyennes entreprises qui se trouvaient dans l'impossibilité de le faire, l'administration a mis en place un mécanisme de substitution auquel ont concouru des crédits de l'Etat, de l'U.N.E.D.I.C. et du fonds de garantie contre les actes de terrorisme. Il lui demande de bien vouloir lui faire connaître sur quelles bases juridiques et budgétaires s'appuient ces mesures et, le cas échéant, les références des publications officielles dans lesquelles elles sont parues. Il lui demande également si les mesures de maintien des salaires en cas de défaillance de l'entreprise permettent le maintien des droits sociaux (affiliation aux assurances sociales et droit aux prestations) ; affiliation aux régimes de retraite complémentaire (paiement des cotisations).
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Transformée en Question orale ()
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