Question de M. GRUILLOT Georges (Doubs - RPR) publiée le 22/11/1990
M. Georges Gruillot appelle l'attention de M. le ministre délégué à l'environnement et à la prévention des risques technologiques et naturels majeurs sur le problème du financement par les communes de l'élimination des déchets. Si les dispositions de la loi de 1975 ont permis l'enregistrement de résultats satisfaisants pour les seules ordures ménagères, il n'en reste pas moins vrai que le traitement global des déchets par les communes ou leurs groupements pose encore de nombreuses difficultés, et notamment celles relatives à la capacité financière des communes à répondre à une telle mission. Considérant, suite aux nouvelles modalités d'indexation, la baisse de la dotation globale de fonctionnement et l'impossibilité pour les communes de dépasser un seuil de tolérance fiscale, il lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures qu'il entend énoncer dans ce domaine, et notamment de lui préciser si son ministère prévoit une dotation spéciale versée en faveur du traitement et de l'élimination des déchets, permettant ainsi la poursuite effective d'une politique d'environnement au profit des collectivités.
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La question est caduque
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