Question de M. COLLETTE Henri (Pas-de-Calais - RPR) publiée le 22/11/1990
M. Henri Collette demande à M. le ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur de lui préciser la suite qu'il envisage de réserver à la situation évoquée, notamment par un maire, attirant son attention sur le fait que, depuis le 1er juillet 1990, le traitement minimal de la fonction publique (1er échelon de l'échelle 1, indice brut 209, indice nouveau majoré 221) est inférieur au S.M.I.C. Celui-ci s'élève en effet, depuis le 1er juillet, à 5 286,32 francs (brut) par mois, alors que le traitement correspondant à l'I.N.M. 221 se monte à 5 268,41 francs. Compte tenu que le Conseil d'Etat a jugé que le principe général du droit, selon lequel aucun salarié ne peut percevoir une rémunération inférieure au S.M.I.C., s'appliquait au secteur public, il lui demande donc ce que le ministère de l'intérieur compte faire face à cette situation qui risque de s'aggraver lors de la prochaine revalorisation du S.M.I.C.
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Transmise au ministère : Fonction publique
Réponse du ministère : Fonction publique publiée le 10/01/1991
Réponse. - Il peut être indiqué à l'honorable parlementaire que, suite aux mesures de revalorisation des traitements de la fonction publique récemment adoptées, le montant mensuel brut du minimum de traitement est fixé à 5 408,33 francs à compter du 1er décembre 1990. Le montant du S.M.I.C. mensuel brut à compter de la même date s'établit à 5 397,86 francs.
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