Question de M. COLLETTE Henri (Pas-de-Calais - RPR) publiée le 22/11/1990
M. Henri Collette demande à M. le Premier ministre de lui préciser la suite que le Gouvernement envisage de réserver à l'avis du Conseil d'Etat qui a estimé qu'il avait créé à tort, par décret en 1983, une taxe parafiscale sur les produits pétroliers, destinée à compenser la baisse du prix du brut (taxe perçue en 1983 et 1984). Le Conseil d'Etat a estimé que cette taxe, qui s'apparentait en fait à un impôt, aurait dû être créée par la loi.
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La question a été retirée pour cause de fin de mandat.
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