Question de M. FOSSET André (Hauts-de-Seine - UC) publiée le 22/11/1990
M. André Fosset demande à M. le ministre des affaires sociales et de la solidarité de lui préciser l'état actuel d'application de l'article 13 de la loi n° 87-575 relative aux établissements d'hospitalisation et à l'équipement sanitaire (homologation des produits et appareils).
- page 2468
Transmise au ministère : Santé
Réponse du ministère : Santé publiée le 06/06/1991
Réponse. - Les textes d'application de l'article 13 de la loi du 24 juillet 1987, codifiée L. 665-1, du code de la santé publique sont parus ; il s'agit : du décret n° 90-899 du 1er octobre 1990, qui détermine les conditions relatives à l'obtention, à l'usage et au maintien de l'homologation ainsi que les règles de procédure et la composition de la Commission nationale d'homologation, et de l'arrêté du 4 février 1991, qui fixe la liste des matériels soumis à cette procédure. La procédure d'homologation, que la loi du 24 juillet 1987 tendait à transformer en une réelle procédure d'autorisation de mise sur le marché, est donc définitivement applicable depuis le 10 février 1991.
- page 1186
Page mise à jour le