Question de M. TAITTINGER Pierre-Christian (Paris - U.R.E.I.) publiée le 22/11/1990

M. Pierre-Christian Taittinger demande à M. le secrétaire d'Etat aux transports routiers et fluviaux pour quelles raisons le Conseil européen de Luxembourg n'a pu aboutir à des progrès significatifs qu'espéraient les transporteurs routiers, en particulier sur la longueur des trains routiers, sur l'augmentation du contingent communautaire et en matière d'harmonisation fiscale.

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Réponse du ministère : Transports publiée le 21/02/1991

Réponse. - Si le conseil des ministres des transports qui s'est tenu à Luxembourg le 30 octobre 1990 n'a pu aboutir à des progrès significatifs en ce qui concerne le transport routier, ce même conseil, lors de sa session du 17 décembre suivant, a pris des décisions qui vont largement à la rencontre des voeux des transporteurs routiers. La longueur des trains routiers a été portée de 18 mètres à 18,35 mètres et la longueur maximale de chargement a été fixée à 15,65 mètres, ce qui permet le chargement de 38 palettes, alors que la proposition initiale de la commission l'avait limitée à 15,30 mètres, ce qui correspond au chargement de 36 palettes seulement. Pour ce qui est du transport international de marchandises par route, une augmentation du contingent communautaire de 40 p. 100 a été décidée pour chacune des années 1991 et 1992, à laquelle s'ajoutera une attribution complémentaire d'autorisations rendue nécessaire par l'unification allemande. En outre, un mécanisme a été mis au point, en vue de lutter contre une crise éventuelle qui, dans un système largement puis totalement libéralisé, pourrait résulter d'un excédent des capacités par rapport aux demandes de transport. Il est vrai qu'en matière fiscale, aucune décision significative n'a été prise, même si les réflexions progressent et ont conduit à la présentation, par la commission, d'une nouvelle proposition visant à l'harmonisation des taxes sur les véhicules et prenant en compte les péages autoroutiers. Il s'agit d'un domaine où, l'unanimité étant requise, les progrès sont inévitablement assez lents. Il n'est d'ailleurs pas sûr que l'harmonisation fiscale fasse partie des priorités des transporteurs routiers français, car si les accises qu'ils acquittent sur le carburant sont un peu supérieures à la moyenne européenne et si les péages pèsent plus lourdement sur leurs prix de revient que sur ceux de la plupart de leurs collègues européens, le niveau des taxes sur les véhicules en vigueur en France (taxe à l'essieu ou taxe différentielle sur les véhicules à moteur) est parmi les plus faibles de la communauté.

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